| France - Law - 1913 - 1994 pages
...engagé par lui dans le premier établissement et dans les travaux ou fournitures complémentaires. Dan< aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur...produit net de la dernière des sept années prises pour ternie de comparaison. Le concessionnaire recevra, en outre, il ms les six mois qui suivront le rarhat,... | |
| France - Law - 1891 - 1220 pages
...payée au concessionnaire pendant chacune des aimées restant à couru* sur la durée de la coucession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur...en outre, dans les six mois qui suivront le rachat, le» remboursements auxquels il aurait droit à l'expiration de la concession , suivant le quatrième... | |
| France - Law - 1876 - 1548 pages
...chacune des années restant à courir sur la dtirée de la concession. Dans,aucun cas , le mont Mit de l'annuité ne sera inférieur au produit net de...des sep>t années prises pour terme de comparaison. • La compagnie recevra. eu outre, dans les. trois mois qui. suivront le rachat, .les remboursements... | |
| Civil engineering - 1862 - 826 pages
...d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant...des sept années prises pour terme de comparaison. La compagnie recevra en outre, dans les trois mois qui suivront le rachat, le1 remboursements auxquels... | |
| Engineering law - 1915 - 1112 pages
...Cette moyenne constituera le montant de l'annuité; toutefois, ce montant ne pourra en aucun cas être inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison » ; 2° Une somme égale aux dépenses dûment justifiées supportées par le concessionnaire pour... | |
| France - Law - 1845 - 748 pages
...d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas , le montant...des sept années prises pour terme de comparaison. La compagnie recevra , en outre , dans les trois mois qui suivront la résiîiation, les remboursements... | |
| A. Cerclet - 1845 - 736 pages
...d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. — Dans aucun cas, le...des sept années prises pour terme de comparaison. — La compagnie recevra en outre , dans les trois mois qui suivront le rachat, les remboursements... | |
| France - Law - 1845 - 1388 pages
...d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant...produit net de la dernière des sept années prises pour ternie de comparaison. La compagnie recevra en outre , dans les trois mois qui suivront le rachat ,... | |
| Jean Lobet - Railroads - 1845 - 740 pages
...due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée du bail. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur...des sept années prises pour terme de comparaison. A l'expiration du bail, la compagnie devra remettre au gouvernement, en bon élat d'entretien, le chemin... | |
| AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années reslant a courir sur la durée du bail. Dans aucun cas , le montant de l'annuité ne sera...des sept années prises pour terme de comparaison. remboursées dans le même délai. 36. Dan» le cas où le chemin de fer et tontes»! dépendances... | |
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