 Néanmoins, les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article 420 du Code d'instruction criminelle , seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de détention, lorsque l'amende et les autres condamnations...  Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 2161832Full view - About this book
 | France - 1829 - 1512 pages
...les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article 42° du Code d'instruction criminelle, seront mis en liberté, après avoir subi quinze jours de détention, lorsque l'amende et les autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas quinze francs.... | |
 | France - 1827 - 794 pages
...les condamnés qui justifieraient de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'artic/e 42° du Code d'instruction criminelle, seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de détention, lorsque l'amende et les autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas j 5 francs.... | |
 | Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...les condamnés qui justifieraient de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article 42o du Code d'instruction criminelle, seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de détention , lorsque l'amende et les autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas quinze francs.... | |
 | L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...les condamnés qui justifieraient de leur insolvabilité , suivant le mode prescrit par l'art. 41o du Code d'instruction criminelle , seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de détention, lorsque l'amende et les autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas quinze francs.... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...Néanmoins, les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article 420 du Code d'instruction criminelle, seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de détention , lorsque l'amende et les autres condamnations pécuniaires n'exci'deront pas 1 5 francs.... | |
 | Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité suivant le mode prescrit par l'article 42° du Code d'instruction criminelle, seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de détention , lorsque l'amende et les autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas 1 5 francs.... | |
 | 1832 - 412 pages
...justifieront de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'art. 4>o du Code d'inst. crim. , seront mis en liberté après avoir subi quinze jours...de quinze à cinquante francs ; deux mois, lorsque l'amende et les autres condamnations s'élèveront de cinquante à cent francs ; et quatre mois , lorsqu'elles... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...justifieront de leur insolvaWilf, suivant le mode prescrit par l'article 420 du Code (/Instruction criminelle , seront mis en liberté après avoir subi...lorsqu'elles s'élèveront de quinze à cinquante francs ; deui mois, lorsque l'amende et les autres condamnations s'élèveront de cinquante à cent francs... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 pages
...(Loi du. 17 avril , art. iQct 41. ) VII. «Les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'art. 420 du Code d'Instruction...autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas i5 fr. ; an mois, lorsqu'elle* s'élèveront de 1 5 à 5o fr. ; deux mois, lorsque l'amende et les... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...condamnés qui justifieraient de leur insolvabilité , suivant le mode prescrit par l'article 42° du code d'instruction criminelle, seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de détention, lorsque l'amende et les autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas i5 francs.... | |
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