 | France - Law - 1828 - 1342 pages
...en faveur des particuliers, pour réparation des délits ou contraventions commis dans leurs bois, seront, à leur diligence, signifiés et exécutés suivant les mêmes formes et voiei de contrainte que les jugemens rendus a la requête de fadïTîiiîisîration forestière. Le... | |
 | France - 1832 - 798 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ] | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...des fermiers de la pêche, des porteurs de licences et des particuliers, pour réparation des délits commis à leur préjudice, seront, à leur diligence,...suivant les mêmes formes et voies de contrainte que Jes jugemens rendus à la requête de l'administration chargée de la surveillance de la pêche. Le... | |
 | Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...en faveur des particuliers, pour réparation des délits ou contraventions commis dans leurs bois, seront, à leur diligence, signifiés et exécutés...mêmes formes et voies de contrainte que les jugemens rendus à la requête de l'administration forestière. Le recouvrement des amendes prononcées par... | |
 | France - 1827 - 788 pages
...en faveur des particuliers, pour réparations des délits ou contraventions commis dans leurs bois, seront, à leur diligence, signifiés et exécutés...mêmes formes et voies de contrainte que les jugemens rendus à Ja requête de l'administration forestière. Le recouvrement des amendes prononcées par... | |
 | L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...en faveur des particuliers , pour réparation des délits ou contraventions commis dans leurs bois, seront, à leur diligence, signifiés et exécutés...mêmes formes et voies de contrainte que les jugemens rendus à la requête de l'administration forestière. Le recouvrement des amendes prononcées par... | |
 | France - 1827 - 794 pages
...des particuliers, pour réparations des délits ou contraventions commis dans leurs bois, seront, h leur diligence, signifiés et exécutés suivant les...mêmes formes et voies de contrainte que les jugemens rendus à la requête de l'administration forestière. Le recouvrement des amendes prononcées par... | |
 | Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...des fermiers de la pêche, des porteurs de licences et des particuliers, pour réparation des délits commis à leur préjudice, seront, à leur diligence,...mêmes formes et voies de contrainte que les jugemens rendus à la requête de l'administration chargée de la surveillance de la pêche. Le recouvrement... | |
 | France - Law - 1829 - 590 pages
...des fermiers de la pêche, des porteurs de licences et des particuliers, pour réparation des délits commis à leur préjudice , seront, à leur diligence...et exécutés suivant les mêmes formes et voies de con t rain te que les jugemens rendus à la requête de l'administration chargée iU' ia surveillance... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...des fermiers de la pérhe, des porteurs de licences et des particuliers, pour réparation desde4its commis à leur préjudice, seront, à leur diligence, signifiés et exécutés suivant les mêmes lormes et voies de contrainte que les jugemens rendus à la requête de l'administration chargée do... | |
| |
... commis à leur préjudice, seront, à leur diligence, signifiés et exécutés suivant les mêmes formes et voies de contrainte que les jugements rendus à la requête de l'administration chargée de la surveillance de la pêche. 
