 | France - Law - 1860 - 1460 pages
...conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à moins que des considérations...renvoyer les criminels et les pièces. .Les Gouvernements respectifs renoncent, départ et d'autre, à toute réclamation de frais résultant du transport et... | |
 | Belgium - 1850 - 668 pages
...indiquée à l'art. 5, et l'on y donnera suite, pour autant qu'il n'y ait pas de considérations qui s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces. Le principe posé à l'art. 6 est également applicable aux frais résultant du transport et du renvoi... | |
 | Switzerland - Session laws - 1885 - 1024 pages
...keine Aufkündung von Seite einer der beiden Regierungen statt, que des considörations particulieres ne s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pieces. Les gouvernements contractants renoncent ä toute r6clamation de frais resultant du transport... | |
 | 1854 - 644 pages
...conviction ou de documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique et l'on y donnera suite, à moins que des considérations...particulières ne s'y opposent, et sous l'obligation de ™!|l«i le réclame, il ne pourra être livré renvoyer les criminels et les pièces. Les gouvernements... | |
 | France - Law - 1858 - 662 pages
...judiciaires sera jugée ulile, la demande en sera faile par la voie diplomaiique, et l'on y donnera suite, k moins que des considérations particulières ne s'y...sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pieces ou documents. 13. Les Gouvernements contractanls renoncenlk toute réclamation de frais résultant... | |
 | France - Law - 1854 - 1244 pages
...conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique , et l'on y donnera suite , à moins que des considérations particulières ne s'y opposent, etsous l'obligation derenvoyer les criminels et les pièces. confronter, et de l'envoi ainsi que de... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 pages
...conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique ; et l'on y donnera suite, à moins que des considérations...renvoyer les criminels et les pièces. Les gouvernements respectifs renoncent , de part et d'autre, à toute réclamation de frais résultant du transport et... | |
 | Portugal - 1855 - 12 pages
...judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, £ moins que des considérations particulières ne s'y...renvoyer les criminels et les pièces. Les Gouvernements respectifs, renoncent, de part et d'autre, à toute réclamation de frais résultant du transport et... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique et l'on y donnera suite, à moins quo des considérations particulières ne s'y opposent et sous l'obligation de renvoyer les criminels cl los pièces. F FACTION, FACTIEUX. — Le terme de /ncft'on date des derniers temps .le la république... | |
 | Portugal - 1855 - 30 pages
...diplomatique, et l'on y donnera suite, pour uutant qu'il n'y ait pas de considérations spéciales qui s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces. Les Gouvernemens respectifs renoncent, de part et d'autre, à toute réclamation de trais résultant du... | |
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... de pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent , et sous l'obligation de renvoyer les... 
