 | 1871 - 392 pages
...d'emprisonnement; 2° pour les prévenus ou accusés, lorsque le maximum de la peine applicable au fait incriminé sera, d'après la loi du pays réclamant, au moins de deux ans ou d'une peine équivalente. Dans tous les cas, crimes ou délits, l'extradition ne pourra avoir lieu... | |
 | Belgium - Law - 1869 - 460 pages
...lorsque le maximum de la peine applicable an fait incriminé sera, d'après la loi du pays réclamant, ou moins de deux ans d'emprisonnement ou d'une peine équivalente, ou lorsque le prévenu aura déjà élé condamné à une peine criminelle ou & un emprisonnement de plus d'un an. Dans tousles cas, crimes... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1873 - 798 pages
...d'emprisonnement; 2° Pour les prévenus ou accusés, lorsque le maximum de la peine applicable au fait incriminé sera, d'après la loi du pays réclamant, au moins de deux ans ou d'une peine équivalente. Dans tous les cas, crimes ou délits, l'extradition ne pourra avoir lieu... | |
 | France - Law - 1869 - 1118 pages
...moins d'un mois d'emprisonnement ; 2° Pour les prévenus, lorsque le maximum de la peine applicable au fait incriminé sera, d'après la loi du Pays réclamant,...tous les cas, crimes ou délits, l'extradition ne pourra avoir lieu que lorsque le fait similaire sera punissable d'après la législation du Pays à... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1869 - 444 pages
...d'emprisonnement; 2° pour les prévenus ou accusés, lorsque le maximum de la peine applicable au fait incriminé sera, d'après la loi du pays réclamant, au moins de deux ans ou d'une peine équivalente. Dans tous les cas, crimes ou délits, l'extradition ne pourra avoir lieu... | |
 | France - 1869 - 440 pages
...d'emprisonnement; 2° pour les prévenus ou accusés, lorsque le maximum de la peine applicable au fait incriminé sera, d'après la loi du pays réclamant, au moins de deux ans ou d'une peine équivalente. Dans tous les cas, crimes ou délits, l'extradition ne pourra avoir lieu... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...d'emprisonnement; 2° Pour les prévenus ou accusés, lorsque le maximum de la peine applicable au fait incriminé sera, d'après la loi du pays réclamant, au moins de deux ans ou d'une peine équivalente. Dans tous les cas, crimes ou délits, l'extradition ne pourra avoir lieu... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1870 - 582 pages
...d'emprisonnement; 2° pour les préveuus ou accusés, lorsque le maximum de la peine applicable au f lit incriminé sera, d'après la loi du pays réclamant, au moins de deux ans ou d'une peine équivalente. Dans tous les cas, crimes ou délits, l'extradition ne pourra avoir lieu... | |
 | France - France - 1872 - 446 pages
...d'emprisonnement; 2° Pour les prévenus ou accusés , lorsque le maximum de la peine applicable au fait incriminé sera, d'après la loi du pays réclamant, au moins de deux ans ou d'une peine équivalente. Dans tous les cas, crimes ou délits, l'extradition ne pourra avoir lieu... | |
 | France treaties - 1872 - 632 pages
...d'emprisonnement; 2° Pour les prévenus ou accusés, lorsque le maximum de la peine applicable au fait incriminé sera, d'après la loi du Pays réclamant, au moins de deux ans ou d'une peine équivalente. Dans tous les cas de crimes ou délits, l'extradition ne pourra avoir... | |
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Pour les prévenus, lorsque le maximum de la peine applicable au fait incriminé sera, d'après la loi du Pays réclamant, au moins de deux ans d'emprisonnement... 
