Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1877 |
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... frauduleuse ; 30 ° Les actes attentatoires à la libre circulation sur les chemins de fer , prévus à la fois par les articles 16 et 17 de la loi française du 15 juillet 1845 et par les articles 16 et 17 de la loi luxembourgeoise du 17 ...
... frauduleuse ; 30 ° Les actes attentatoires à la libre circulation sur les chemins de fer , prévus à la fois par les articles 16 et 17 de la loi française du 15 juillet 1845 et par les articles 16 et 17 de la loi luxembourgeoise du 17 ...
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... frauduleuse des fonds , argent , titres ou effets appar- tenant à une compagnie ou société industrielle ou commerciale , ou autre corporation , par une personne employée chez elle ou ayant sa confiance , ou agissant pour elle , lorsque ...
... frauduleuse des fonds , argent , titres ou effets appar- tenant à une compagnie ou société industrielle ou commerciale , ou autre corporation , par une personne employée chez elle ou ayant sa confiance , ou agissant pour elle , lorsque ...
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... frauduleuse , ils ont altéré les chiffres du carnet établissant la situation de l'huissier à l'égard du Comp- toir ... frauduleuses , et que leur intention , à cet égard , se trouve confirmée par les altérations qu'ils ont fait ...
... frauduleuse , ils ont altéré les chiffres du carnet établissant la situation de l'huissier à l'égard du Comp- toir ... frauduleuses , et que leur intention , à cet égard , se trouve confirmée par les altérations qu'ils ont fait ...
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... frauduleuse ; - attendu qu'en admettant , en ces circonstances , l'action en diffamation for- mellement exclue par l'art . 23 susvisé de la loi du 17 mai 1819 , l'ar- rêt attaqué a tout à la fois violé cet article et faussement appliqué ...
... frauduleuse ; - attendu qu'en admettant , en ces circonstances , l'action en diffamation for- mellement exclue par l'art . 23 susvisé de la loi du 17 mai 1819 , l'ar- rêt attaqué a tout à la fois violé cet article et faussement appliqué ...
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... frauduleuse d'allumettes chimiques , le propriétaire ne peut , en cas de constatation de la contra- vention , encourir aucune responsabilité , alors que le procès - verbal n'in- dique pas que la fabrication frauduleuse a eu lieu en ...
... frauduleuse d'allumettes chimiques , le propriétaire ne peut , en cas de constatation de la contra- vention , encourir aucune responsabilité , alors que le procès - verbal n'in- dique pas que la fabrication frauduleuse a eu lieu en ...
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Common terms and phrases
25 mars 28 avril actes août applicable application de l'art ARRÊT article attendu qu'en attendu qu'il résulte attendu que l'arrêt autorisation avril brevet Carnières chasse circonstances civile Code colportage condamné considérant constaté contravention coupable Cour d'appel Cour d'assises Cour de cassation crim d'inst débats déc décision déclaration décret délits demandeur devant la Cour diffamation dispositions de l'art domicile édictées étre fausse application fév formellement frauduleuse fuschine Haute-Saône janv journal juill juin jurisprudence jury l'accusé l'application l'arrêt attaqué l'article l'audience Larochette légale législateur libraire lieu loi du 27 maire ment ministère public motifs Moutonnet moyen nullité peine pén pénal personne pigeon ramier police judiciaire poursuite pourvoi précité préfectorale préjudice premiers juges prés prescriptions prévenu procès-verbal procureur prononcée propriétaire publique rapp renvoi sera seulement sieur simple police spéciale statuer tabac témoins termes de l'art tion Trib tribunal correctionnel V. C. de cass violation de l'art violé
Popular passages
Page 9 - Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit qu'il a commis dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, sauf à la partie lésée à poursuivre ses droits devant l'autorité compétente.
Page 5 - Toutefois, les commissions rogatoires tendant à faire opérer soit une visite domiciliaire, soit la saisie du corps du délit ou de pièces à conviction, ne seront exécutées que pour l'un des faits énumérés à l'article 2 du présent Traité et sous la réserve exprimée dans le paragraphe 2 de l'article 8 ci-dessus.
Page 6 - ... de pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent , et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces.
Page 4 - Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'un État étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement.
Page 4 - Pour les prévenus, lorsque le maximum de la peine applicable au fait incriminé sera, d'après la loi du Pays réclamant, au moins de deux ans d'emprisonnement...
Page 18 - L'application de ces articles est faite aux inculpés sous la réserve des dispositions spéciales indiquées audit tableau.
Page 10 - Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits objet du procès où il figurera comme témoin.
Page 3 - En matière correctionnelle ou de délits, l'extradition aura lieu dans les cas prévus ci-dessus: 1° pour les condamnés contradictoirement ou par défaut, lorsque la peine prononcée sera au moins de deux...
Page 9 - L'extradition pourra être refusée si, depuis les faits imputés le dernier acte de poursuite ou la condamnation, la prescription de la peine ou de l'action est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié.
Page 10 - Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le Gouvernement du Pays où réside le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite. Dans ce cas...