 | France - Law - 1913 - 1994 pages
...suut imposées par le présent cahier de« charges et par l'article 33 de la loi du 3i juillet 1913 , il encourra soit la perte partielle de son cautionnement, dans les conditions prévues par l'acte de concession. <oit la r>ert>! totale «le ce rautionuement, soit enfin la déchéance.... | |
 | France - Law - 1891 - 1220 pages
...les diverses obligations qui lui sont imposées par le règlement d'administration publique du Saoul 1881 ainsi que par le présent cahier des charges,...et dans le cas prévu par l'article 10 de la loi du 1 1 juin 1880 , il encourra soit la perle partielle de son cautionnement dans les conditions qui sei... | |
 | France - Law - 1888 - 1694 pages
...rempli les diverses obligations qui lui soot imposées par le règlemeut d'administration publique iln 8 août 1881 ainsi que par le présent cahier des charges, et dans le cas prévu par l'ar•irie 10 de la toi du 1 1 juin 1880, il encourra soit la perte partielle de sou cautionnement... | |
 | Engineering law - 1915 - 1112 pages
...et par le> règlements d'administration publique prévus par cette loi, il encourra, soit la perle partielle de son cautionnement dans les conditions...seraient prévues par l'acte de concession, soit la perle totale de ce DÉCRETS uutioaiiemenl. soit la déchéance. Dans tous les cas, il sera statué... | |
 | F. Sérafon - Railroads, Local and light - 1882 - 374 pages
...règlement d'administration publique du 6 août 1881, ainsi que par le présent cahier des charges, el dans le cas prévu par l'article 10 de la loi du 11 juin 1880, il encourra, soit la perle partielle de son cautionnement dans, lei conditions qui seraient prévues par l'acte do concession,... | |
 | France - Law - 1794 - 1816 pages
...obligations qui lui sont imposées par le règlement d'administration publique du 6 août 1881, ainsi que le présent cahier des charges, et dans le cas prévu par l'article io de la loi du 11 juin 1880, il encourra soit la perte de son cautionnement, soit ia déchéance.... | |
 | Civil engineering - 1884 - 1146 pages
...par l'article a, faute aussi par lui d'avoir rempli les diverses obligations qui lui sont imposées par le présent cahier des charges, et dans le cas prévu par l'article iode la loi du n juin 1880, il encourra soit la perte partielle de son cautionnement, dans les conditions... | |
 | France - Law - 1885 - 1316 pages
...par l'article 2 , faute anssi par lui d'avoir rempli les diverses obligations qui lui sont imposées par le présent cahier des charges, et dans le cas prévu par l'article 10 de la loi du 1 1 juin 1880 , il encourra soit la perte partielle de son cautionnement dans les conditions prévues... | |
 | Civil engineering - 1885 - 784 pages
...par l'artiele -'. faute aussi par lui d'avoir rempli les diverses obligations qni lni sont imposécs par le présent cahier des charges, et dans le cas prévu par l'artiele 10 de la loi du 11 juin 1880, il encourra soit la perte partielle de son cautionnement, dans... | |
 | Albert Chaufton - Insurance - 1886 - 578 pages
...l'assuré ; Lorsque l'affréteur ayant fait assurer le fret, il arrive que le fret n'est pas dû. Lorsque, dans le cas prévu par l'article 10 de la loi du 11 juin 187 4, l'assuré a droit à la restitution de la prime. Si la prime n'atteint pas le taux de 1 pour... | |
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... que par le présent cahier des charges, et dans le cas prévu par l'article 10 de la loi du 11 juin 1880, il encourra soit la perte partielle de son cautionnement dans les conditions qui seraient prévues par l'acte de concession, soit la perle totale... 
