Recueil général des lois et des arrêtsBureaux de l'administration, 1870 - Law |
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Common terms and phrases
16 janv 22 frim 24 août 7 févr acte actions août application de l'art arrêt Attendu qu'en bail Bédarrides Cass CASS.-CIV CASS.-REQ cause cession Charrins clause comp compagnie concl concordat conf consenti conséquence Considérant constaté constitue contestation contrat Cour d'assises Cour de cassation créanciers dame déc décidé décision déclaré décret défendeurs délai demande demandeur disposition doit dotaux effet faillite fausse application femme fév fonds gén héritiers immeubles instr intérêts janv jugement attaqué jugement du tribunal juill juin jurisprudence l'acte l'adjudication l'arrêt attaqué l'espèce l'immeuble légale loi du 22 mandeur marchandises mars ment motifs moyen navire notaire nullité paiement partage POURVOI en cassation précité prés prescription principe proc procès-verbal propriétaire propriété quasi-délit rapp règle Rejette résulte rêt saurait seulement sieur social société somme statuer stipulation succession suiv termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vente veuve violation des art violé
Popular passages
Page 118 - pas non plus obligé à la délivrance, quand même il aurait accordé un délai pour le paiement, si, depuis la vente, l'acheteur est tombé en faillite ou en état de déconfiture, en sorte que le vendeur se trouve en danger de perdre le
Page 252 - obligé de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état, ainsi que le prescrit l'art.
Page 239 - 12, cette signification sera faite en parlant à la personne du défendeur ou à son domicile, s'il en a un connu dans le consulat, et par des affiches dans la chancellerie du consulat à ceux qui n'auront pas de domicile, qui se seront absentés ou ne pourront être rencontrés; il sera fait
Page 61 - dit que • l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance •. Or,
Page 153 - commis à force ouverte ou par violence sur son territoire par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les propriétés nationales ou privées, ainsi que des dommages-intérêts auxquels ces délits
Page 33 - conformément aux lois existantes, les actes des autorités administratives et des établissements publics portant transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance, les adjudications ou marchés de toute nature, aux enchères, au rabais ou sur soumissions.
Page 119 - Attendu que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites; qu'il
Page 149 - 11 a permis au juge d'autoriser la communication d'actes notariés à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, il résulte de l'objet même de cet article et de son économie que la disposition en est,
Page 87 - d'appel d'un jugement définitif de première instance après une année révolue à compter de la notification de l'appel qui en a été interjeté, il est cependant admis, en principe, que la prescription est interrompue toutes les fois qu'il ya lieu de renvoyer devant
Page 89 - n'ont de date contre le tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de Tun de ceux qui les