périeurs, & foit que fon avis y foit conforme ou oppofé, on n'en dresse pas moins le résultat de l'opinion des deux premiers; il eft préfenté à l'empereur, & s'il l'approuve, il a force de loi. Les villes fe récrient en vain contre cette infraction à l'efprit du traité de Westphalie; on leur répond qu'elles députent à la diète, qu'elles y donnent leur avis, qu'on le recueille, & que c'eft fans doute leur faute fi on n'y a pas d'égard. Pourquoi n'ont-elles pas été affez éclairées pour opiner de même que les électeurs & les princes? Cette réponse, toute extraordinaire qu'elle puiffe paroître, fera toujours d'un grand poids, tant qu'une force fupérieure pourra la leur adreffer.

Si l'empereur ou les trois colléges font d'un avis oppofé, la matière demeure indécise, & les délibérations font remifes à un autre tems, ce qui revient à-peu-près à un vero fufpenfif, accordé également aux membres de la diète & an chef de l'empire.

Lorfque la loi eft arrêtée, l'empereur, l'électeur de Mayence, & quelques envoyés y appofent leurs fceaux; l'empereur la publie folemnellement; il l'adreffe aux cours fouveraines de juftice pour qu'elles l'enregiftrent & la fuivent, fans oppofition & fans remontrances. On en dépofe un exemplaire aux archives de l'empereur, un autre aux archives de l'empire, fous la garde

de l'électeur de Mayence. D'après l'énumération de toutes ces formalités, on ne doit pas être furpris du tems qui s'écoule avant la publication d'une nouvelle loi & de la continuité des diètes qui l'enfantent, fouvent avec plus d'appareil que de fagefle. Une des grandes caufes de la lenteur du travail de ces diètes, & de la difficulté de concilier les avis, c'eft la forme dans laquelle font conçues les inftructions données aux repréfentans.

M. de Montefquieu qui avoit été frappé de cet inconvénient, fait une obfervation bien judicieufe à l'égard des mandats, & qui auroit accéléré la décifion de notre affemblée natio nale, fi l'autorité de ce grand homme avoit confervé tout le poids qu'elle devoit avoir. » Il n'eft pas néceffaire, dit-il, dans fon efprit des loix, « que les représentans qui ont reçu de » ceux qui les ont élus une inftruction générale, en reçoivent une particulière fur chaque » affaire, comme cela fe pratique dans les diètes » d'Allemagne; il eft vrai que de cette manière la parole des députés feroit plus l'expreffion de la voix de la nation; mais cela jeteroit dans des longueurs infinies, rendroit un député le maître de tous les autres; & dans » les occafions les plus preffantes, toute la force de la nation pourroit être arrêtée par un caprice».

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כן

Le confeil aulique excerce fa jurifdiction au seul nom de l'empereur; c'eft lui qui en diftribue les charges. Les fonctions des juges ceffent à fa

mort.

Les confeillers auliques font divifés en deux bancs; le premier eft celui des comtes, barons & nobles. Le fecond eft celui que l'on nomme le banc des favans. Les nouveaux nobles font obligés d'y prendre féance, peut-être même ceuxci craignent-ils de paffer pour favans; car en Allemagne, qui eft le grand empire de la féodalité, un des priviléges de la nobleffe eft d'avoir le pas fur le mérite. Il feroit cependant plus. prudent, lorfqu'on ne veut pas s'égarer, de faire marcher la lumière devant foi.

Le confeil aulique fuit toujours la cour de fon fouverain ; & dans les affaires importantes, il est obligé de foumettre fon avis à l'empereur dont la réfolution fait l'arrêt. Cependant, comme cette manière de décider les affaires feroit fujette à de grands inconvéniens, parce que le titre d'empereur n'élève pas l'homme qui le porte au-deffus de l'erreur, les électeurs lui ont fait jurer de ne jamais rendre de femblables jugemens qu'en préfence & de l'avis du président du confeil aulique, du vice-chancelier de l'empire, & de quelques confeillers des deux religions, fur-tout fi les parties en fuivent de différentes.

La

La révifion, la fupplication à l'empereur, le recours à la diète, font encore des moyens de revenir contre les jugemens du confeil aulique.

Je marche le plus rapidement qu'il m'eft poffible fur tous ces détails; je fuis placé entre la crainte de laiffer ignorer des points importans du droit public, & celle de m'arrêter trop longtems fur des formes languiffantes. La route des fciences n'eft pas, comme celle des beaux-arts toujours parfeméé de fleurs.......

Avant de parler de la puiffance & de la population de l'empire, je dois tracer fes divifions.

L'Allemagne eft partagée en neuf cercles. En allant d'occident en orient, on trouve les cercles de Souabe, de Bavière & d'Autriche; au Nord, la Haute Saxe, la Baffe - Saxe, la Weftphalie; à l'occident, la Franconie, les deux cercles du Haut & du Bas-Rhin. Dans ces différens cercles font renfermés les états de la maifon d'Autriche, des électeurs, des princes & les villes impériales. On en comptoit autrefois un dixième, celui de la Bourgogne, qui comprenoit les Pays-Bas.

L'inftitution des cercles remonte à Maximi lien Ier; elle fut confirmée par deux diètes; elle a pour objet de maintenir la paix intérieure, de hâter les délibérations, de faciliter les contribu tions accordées en argent & en troupes, l'exécu tion des jugemens rendus contre les états; enfin,

Tome I.

K

d'empêcher l'abus des péages, en limitant, d'une manière plus fenfible, les bornes de chaque état en fouveraineté territoriale.

?

- Gette division, comme l'a remarqué l'auteur du dictionnaire dyplomatique, n'est pas auffi bien exécutée qu'elle a été fagement conçue. Tous les états de l'empire n'y font paş exactement compris. On n'a pas eu affez d'égards à la fitua¬ tion des provinces. Par exemple, une partie des terres appartenantes au cercle d'Autriche, & d'autres dépendantes du cercle du Haut-Rhin, fe trouvent répandues en Souabe. On auroit dû par conféquent, les incorporer à ce dernier cercle. De femblables irrégularités fe remarquent dans les cercles de Weftphalie, du Haut & du BasRhin. On comprend dans un cercle des états qui n'y possèdent aucune terre immédiate; ainsi les comtes de Plate ont voix & féances aux affemblées du cercle de Weftphalie, quoiqu'ils n'ayent pas de poffeffions dans le comté dont ils portent le nom.

Il faut l'efpérer; on n'aura pas le même reproche à faire à ce plan de divifion, qui, partageant la France en différens départemens, va les réunir par de nouveaux liens, les rapprocher d'un centre commun par de nouveaux intérêts; qui fubftituera à des priviléges oppofés, à des coutumes contraires, un égal affranchissement, des loix uniformes; qui, en effaçant jufqu'au mot de Province, n'indiquera.