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" Administrations avec l'invitation de se prononcer pour ou contre. Celles qui n'ont point fait parvenir leur vote dans un délai de six mois... "
Lex, legislazione italiana: raccolta cronologica con richiami alle leggi ... - Page 1356
by Italy - 1925
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1898 - 454 pages
...propositions et pour faire parvenir au bureau international, le cas échéant, leurs observations. Les amendements ne sont pas admis. Les réponses sont...international et communiquées aux administrations avec l'invitation de se prononcer pour ou contre. Celles qui n'ont point fait parvenir leur vote dans un...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1892 - 550 pages
...au bureau international, le cas échéant, leurs observations, amendements ou contre-propositions. Les réponses sont réunies par les soins du bureau...international et communiquées aux administrations avec l'invitation de se prononcer pour ou contre. Celles qui n'ont point fait parvenir leur vote dans un...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Issues 103-104

International law - 1907 - 894 pages
...propositions et pour faire parvenir au Bureau international, le cas échéant, leurs observations. Les amendements ne sont pas admis. Les réponses sont...international et communiquées aux Administrations avec l'invitai ion de se prononcer pour ou contre. Celles qui n'ont point fait parvenir leur vote dans un...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Issues 101-102

International law - 1907 - 866 pages
...propositions et pour faire parvenir au Bureau international, le cas échéant, leurs observations. Les amendements ne sont pas admis. Les réponses sont...international et communiquées aux Administrations avec l'invitation de se prononcer pour ou contre. Celles qui n'ont point fait parvenir leur vote dans un...
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Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Volume 16

Switzerland - Session laws - 1899 - 1180 pages
...propositions et pour taire parvenir au Bureau international, le cas échéant, leurs observations. Les amendements ne sont pas admis. Les réponses sont...international et communiquées aux Administrations avec l'invitation de se prononcer pour ou contre. Celles qui n'ont point l'ait parvenir leur vote dans un...
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Bulletin de statistique et de législation comparée, Volume 62

France. Ministère des finances - Finance - 1907 - 724 pages
...reunies par les soins du bureau international et communiquées nux administrations avec l'invitation de se prononcer pour ou contre. Celles qui n'ont point...fait parvenir leur vote dans un délai de six mois , à compter de la date de la seconde circulaire du bureau international leur notifiant les observations...
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Törvények hiteles német fordítása

Hungary - 1892 - 1248 pages
...au Bureau international, le cas échéant, leurs observations, amendements ou contre-propositions. Les réponses sont réunies par les soins du Bureau...international et communiquées aux Administrations avec l'invitation de se prononcer pour ou contre. Celles qui n'ont point fait parvenir leur vote dans un...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 17

Georg Friedrich Martens - Europe - 1892 - 984 pages
...au Bureau international, le cas échéant, leurs observations, amendements ou contre-propositions. Les réponses sont réunies par les soins du Bureau...international et communiquées aux Administrations avec l'invitation de se prononcer pour ou contre. Celles qui n'ont point fait parvenir leur vote dans un...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volumes 54-55

History, Modern - 1893 - 710 pages
...parvenir au Bureau international, le cas échéant, leurs observations, amendements ou contrepropositions. Les réponses sont réunies par les soins du Bureau...international et communiquées aux Administrations avec l'invitation de se prononcer. Les Administrations qui n'ont point fait parvenir leur vote dans un délai...
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Decretos do governo provisorio da Republica dos Estados Unidos do Brazil

Brazil - Law - 1893 - 1570 pages
...au Bureau international, le cas échéant, leurs observations, amendements ou contre-propositions. Les réponses sont réunies par les soins du Bureau...international et communiquées aux administrations avec l'invitation de se prononcer pour ou contre. Celles qui n'ont point fait parvenir leur vote dans un...
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