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" Vice-Consul à l'autorité locale, pour l'inviter à assister à la levée des doubles scellés, celle-ci ne s'était pas présentée dans un délai de quarante-huit heures, à compter de la réception de l'avis, cet Agent pourra procéder seul à la... "
Lex, legislazione italiana: raccolta cronologica con richiami alle leggi ... - Page 1659
by Italy - 1925
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1868 - 1434 pages
...assister à la levée des doubles scellés, celle-ci ne s'était pas présentée dans un délai de 48 heures, à compter de la réception de l'avis, cet...l'inventaire de tous les biens et effets du défunt, ou présence de l'autorité locale, si par suite de la notification susindiquée, elle avait cru devoir...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1914 - 1186 pages
...locale, pour l'inviter a assister ii la levée des doubles scellés celle-ci ne s'était pas presen i dans un délai de quarante-huit heures, à compter...agent pourra procéder seul à ladite opération. •_'. Former l'inventaire de tous les biens et effets du défunt, en présence de l'autorité locale,...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Volume 17

Austria - Austria - 1878 - 838 pages
...à assister à la levée des doubles scellés, l'autorité, à qui l'invitation a été adressée, ne s'était pas présentée dans un délai de quarante-huit heures, à compter de la réception de l'avis, l'autre autorité pourra procéder seule à la dite opération. 2» Former l'inventaire de tous les...
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Archives diplomatiques: recueil ..., Volumes 1-2; Volume 13; Volumes 43-46

Diplomatic and consular service, French - 1873 - 798 pages
...présentaient pas dans un délai de 48 heures, lesdits agents pourront procéder seuls à ladite opération. 2o Former l'inventaire de tous les biens et effets du défunt, en présence des autorités locales, si par suite de la notification susindiquée, elles ont cru devoir assister...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1862 - 616 pages
...avertissement adressé par le consnl ou vice-consul i l'aulorilé locale pour l'inviter a assister à la levée des doubles scellés , celle-ci ne s'était...réception de l'avis, cet agent pourra procéder seul a ladite opération ; 2° former l'inventaire de tons les biens et effets du défunt, en présence...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1863 - 1324 pages
...avertissement adressé par le consul ou viceconsul à l'autorité locale pour l'inviter à assister à la levée des doubles scellés, celle-ci ne s'était...l'inventaire de tous les biens -et effets du défunt, eo présence de l'autorité locale, si, par suite de la notification susindi(|uée, elle avait cru...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1867 - 1102 pages
...l'inviter à assister à la levée des doubles scellés, l'autorité à qui l'invitation a été adressée ne s'était pas présentée dans un délai de quarante-huit heures , à compter de la réception de l'avis, l'autre autorité pourrait procéder seule à ladite opération. 2° Former l'inventaire de tous les...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1868 - 1438 pages
...avertissement adressé par le Consul ou Vice-Consul à l'autorité locale pour l'inviter à assister à la levée des doubles scellés, celle-ci ne s'était pas présentée dans un délai de 48 heures, à compter de la réception de l'avis, cet Agent pourra procéder seul à ladite opération....
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Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1868 - 838 pages
...doubles scellés, l'autorité à qui l'invitation a été adressée nn s'était pas présentée dsns un délai de quarante-huit heures, à compter de la réception de l'avis, l'autre autorité pourrait procéder seule à ladite opération. 2» Former l'inventaire de tous les...
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Reports from Her Majesty's Embassies and Missions Abroad on the Subject of ...

Great Britain. Foreign Office - 1872 - 418 pages
...avertissement adressé par le Consul ou Vice-Consul à l'autorité locale pour l'inviter à assister à la levée des doubles scellés, celle-ci ne s'était pas présentée dans un délai de quarante-huite heures à compter de la réception de l'avis, cet Agent pourra procéder seul à la...
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