| Austria - Austria - 1878 - 838 pages
...à assister à la levée des doubles scellés, l'autorité, à qui l'invitation a été adressée, ne s'était pas présentée dans un délai de quarante-huit heures, à compter de la réception de l'avis, l'autre autorité pourra procéder seule à la dite opération. 2» Former l'inventaire de tous les... | |
| Diplomatic and consular service, French - 1873 - 798 pages
...présentaient pas dans un délai de 48 heures, lesdits agents pourront procéder seuls à ladite opération. 2o Former l'inventaire de tous les biens et effets du défunt, en présence des autorités locales, si par suite de la notification susindiquée, elles ont cru devoir assister... | |
| France - 1862 - 616 pages
...avertissement adressé par le consnl ou vice-consul i l'aulorilé locale pour l'inviter a assister à la levée des doubles scellés , celle-ci ne s'était...réception de l'avis, cet agent pourra procéder seul a ladite opération ; 2° former l'inventaire de tons les biens et effets du défunt, en présence... | |
| France - Law - 1863 - 1324 pages
...avertissement adressé par le consul ou viceconsul à l'autorité locale pour l'inviter à assister à la levée des doubles scellés, celle-ci ne s'était...l'inventaire de tous les biens -et effets du défunt, eo présence de l'autorité locale, si, par suite de la notification susindi(|uée, elle avait cru... | |
| France - Law - 1867 - 1102 pages
...l'inviter à assister à la levée des doubles scellés, l'autorité à qui l'invitation a été adressée ne s'était pas présentée dans un délai de quarante-huit heures , à compter de la réception de l'avis, l'autre autorité pourrait procéder seule à ladite opération. 2° Former l'inventaire de tous les... | |
| France treaties - 1868 - 838 pages
...doubles scellés, l'autorité à qui l'invitation a été adressée nn s'était pas présentée dsns un délai de quarante-huit heures, à compter de la réception de l'avis, l'autre autorité pourrait procéder seule à ladite opération. 2» Former l'inventaire de tous les... | |
| Great Britain. Foreign Office - 1872 - 418 pages
...avertissement adressé par le Consul ou Vice-Consul à l'autorité locale pour l'inviter à assister à la levée des doubles scellés, celle-ci ne s'était pas présentée dans un délai de quarante-huite heures à compter de la réception de l'avis, cet Agent pourra procéder seul à la... | |
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