 | France - Democracy - 1793 - 162 pages
...les armées, et. .'aux tribunaux , en faisant l'appljeation des lois criminelles et de police. XIII. Toutes les autorités 'constituées seront sédentaires...pourront délibérer que dans le lieu ordinaire de levers séances, hors les cas de force majeure, et à l'exception seulement des juges de paix et de... | |
 | France - Law - 1807 - 678 pages
...comités de salul public et de sûreté générale, aux représentans du peuple dans les départemens et près les armées, et aux tribunaux, en faisant l'application des lois criminelles et de police. XIII. Toutes les autorités constituées seront sédentaires et ne pourront délibérer que dans le... | |
 | Alph. de Beauchamp - Chouans - 1820 - 484 pages
...comités de salut public et de sûreté générale , aux représentais du peuple dans les départemens et près les armées, et aux tribunaux, en faisant l'application des lois criminelles et de police. XIII. Toutes les autorités constituées seront sédentaires et ne pourront délibérer que dans le... | |
 | Alph. de Beauchamp - Chouans - 1820 - 500 pages
...près les armées, et aux tribunaux, «n faisant t'application des tois crimineltes et de police. XIII. Toutes les autorités "constituées seront sédentaires et ne pourront délibérer que dans le tieu ordinaire de leurs séances , hors les cas de force majeure, et à l'exception seulement des juges... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1820 - 430 pages
...et près les armées, et aux tribunaux, en faisant l'application dos lois criminelles et de police. 13. Toutes les autorités constituées seront sédentaires, et ne pourront délibérer que daus le lieu ordinaire de leurs séances, hors les cas de force maieure , et a l'exception seulement... | |
 | Saint Albin Berville, François Barrière - France - 1828 - 580 pages
...donner l'interprétation des décrets , et l'on ne pourra s'adresser qu'à elle seule pour cet objet. 12. Il , est également défendu aux autorités intermédiaires...faisant l'application des lois criminelles et de police. 13. Toutes les autorités constituées seront sédentaires , et ne pourront délibérer que dans le... | |
 | France - France - 1834 - 422 pages
...comités de salut public et de sûreté générale , aux représentas du peuple dans les départemens et près les armées et aux tribunaux , en faisant l'application des lois criminelles et de police. 13. Toutes les autorités constituées seront sédentaires et ne pourront délibérer que dans le lieu... | |
 | Philippe Joseph B. Buchez - France - 1837 - 510 pages
...près les armées, et aux tribunaux, en faisant l'application des lois criminelles et de police. » 13. Toutes les autorités constituées seront sédentaires,...que dans le lieu ordinaire de leurs séances , hors les cas de force majeure , et à l'exception seulement des juges de paix et de leurs assesseurs , et... | |
 | France - 1839 - 602 pages
...et de sûreté générale , aux représentas du peuple dans les départemens et près les années , et aux tribunaux , en faisant l'application des lois criminelles et de police. 13. îontès les autorités constituées seront séderitaires , et ne pourront délibérer que dans... | |
 | Auguste Amic, Etienne Mouttet - France - 1841 - 728 pages
...comités de salut public et de sûreté générale , aux représentans du peuple dans les départeiucns îtres sont plus que démasqués , car ils ont la conviction intime de leur trahison. Ils pensent qu XIII. Toutes les autorités constituées seront sédentaires , et ne pourront délibérer que dans... | |
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Il , est également défendu aux autorités intermédiaires , chargées de s'urveiller l'exécution et l'application des lois , de prononcer aucune décision , et d'ordonner l'élargissement des citoyens arrêtés. Ce droit appartient exclusivement à... 
