 | France - 1793 - 632 pages
...-ui sens littéral de la lui , sous prétexte de l'interpréter ou d'y suppléer. -, J'A"laConventiou seule appartient le droit de donner l'interprétation...'pourra, s'adresser qu'à elle seule pour cet objet, XII. Il est également défendu aux autorités intermédiaires chargées de s-urveiller l'exécution... | |
 | France - Democracy - 1793 - 162 pages
...loi , sous ptétexte de l'interpréter tfu d'y suppléer. A la Convention seule appartient le tlroit de donner l'interprétation des décrets ; et l'on...pourra s'adresser qu'à elle seule pour cet objet. XII. Il est également défendu aux autorité» ET RÉVOLtmONSAIRE. "lo^ Autorités intermédiaires... | |
 | France - Law - 1807 - 678 pages
...et à tout fonctionnaire public de faire des proclamations , ou de prendre des arrêtés extensifs, limitatifs ou contraires au sens littéral de la loi,...pourra s'adresser qu'à elle seule pour cet objet. XII. Il est également défendu aux autorités intermédiaires , chargées de surveiller l'exécution... | |
 | Alph. de Beauchamp - Chouans - 1820 - 484 pages
...et à tout fonctionnaire public de faire des proclamations, ou clc prendre des arrêtés extensifs, limitatifs ou contraires au sens littéral de la loi,...la convention seule appartient le droit de donner l'mterprétation des décrets; et l'on ne pourra s'adresser qu'à elle leule pour cet objet. XII. Il... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1820 - 446 pages
...et à tout fonctionnaire public de faire des proclamations, ou de prendre des arrêtés «tcnsifs, limitatifs ou contraires au sens littéral de la loi, sous prétexte de l'intérpréter ou d'y suppléer. A la Convention seule appartient le droit de donner l'interprétation... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1820 - 434 pages
...arrêtés mensifs, limitatifs ou contraires au sens littéral de la loi, sous prétexta dol'intérprétcr ou d'y suppléer. A la Convention seule appartient le droit de donner l'interprélation des décrets, et l'on ne pourra s'adresser qu'à elle seule pour cet objet. i2. Il... | |
 | Saint Albin Berville, François Barrière - France - 1828 - 580 pages
...et à tout fonctionnaire public de faire des proclamations , ou de prendre des arrêtés extensifs , limitatifs ou contraires au sens littéral de la loi...pourra s'adresser qu'à elle seule pour cet objet. 12. Il , est également défendu aux autorités intermédiaires , chargées de s'urveiller l'exécution... | |
 | France - France - 1834 - 422 pages
...proclamations , ou de prendre des arrêtés extensifs , limitatifs ou contraires au — I^ FRIMAIRE AN 1. sens littéral de la loi , sous prétexte de l'interpréter...pourra s'adresser qu'à elle seule pour cet objet. 12. Il est également défendu aux autorités intermédiaires , chargées de surveiller l'exécution... | |
 | Philippe Joseph B. Buchez - France - 1837 - 510 pages
...contraires au sens littéral de la loi, sous prétexte de l'interpréter ou d'y suppléer, T. xxx. 17 » A la Convention seule appartient le droit de donner...décrets , et l'on ne pourra s'adresser qu'à elle seule ponr cet objet. » 12. Il est également défendu aux autorités intermédiaires , chargées de surveiller... | |
 | France - 1839 - 602 pages
...et à tout fonctionnaire public de faire des proclamations , ou de prendre des arrêtés extensifs, limitatifs ou contraires au sens littéral de la loi...le droit de donner l'interprétation des décrets, etTon ne pourra s'adresser qu'à elle seule pour cet »bjet. 12. Il est également défendu aux autorités... | |
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Il est expressément défendu à toute autorité et à tout fonctionnaire public de faire des proclamations , ou de prendre des arrêtés extensifs , limitatifs ou contraires au sens littéral de la loi , sous prétexte de l'interpréter ou d'y suppléer. 
