 | Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1824 - 742 pages
...cela , ils s'écartent de la disposition de l'art. 365 du Code d'Instruction criminelle , qui veut qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits , la peine la plus forte soit seule prononcée , c'est que l'art. 4 du Décret de i8i2 veut qu'outre la peine du port d'armes... | |
 | 1860 - 792 pages
...sévérité; Considérant, toutefois, qu'aux. termes de l'art. 365 du Code d'instruction criminelle, en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits,...la peine la plus forte doit seule être prononcée; En ce qui touche l'intervention des parties représentées par Me Saglier, avocat, assisté de M" Jacquinot,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 pages
...d'instruction crimi' nelle de 1808 renferme la même disposition ; et l'art. 365 du même Code dit nettement « qu'en cas de conviction de plusieurs crimes » ou délits , la Peine la plus forte sera seule » prononcée ». Cependant y. l'article Port d'armes. XI. Lorsqu'une loi prononce deux... | |
 | 1856 - 416 pages
...le délit de chasse; — vu les art. 365 C. instr. cr. et 17 de la loi du 3 mai 1844 ; — attendu qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte doit seule être appliquée; — que ce principe général de pénalité, applicable à toutes les infractions atteintes... | |
 | 1850 - 400 pages
...la deuxième. ABBÊT (Lalanne). I,A COUR ; — attendu qu'aux termes de l'art. 365 C. instr. cr., en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte doit seule être prononcée ; que la peine de la ré lusion est une peine plus forte que celle de l'emprisonnement, quelle que... | |
 | 1866 - 392 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ] | |
 | 1855 - 442 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ] | |
 | 1870 - 398 pages
...Rouvrel à quatre amendes de 500 fr. chacune : — attendu que l'art. 365, C. inst. cr., en prescrivant qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits la peine la plus forte soit la seule prononcée, établit un principe général de pénalité applicable à toutes les infractions... | |
 | 1871 - 392 pages
...l'application d'une peine spéciale ; — Considérant que l'art. 365 du Code d'instr. crim. portant : « En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule appliquée, » n'est pas applicable en matière de contravention ; — Par ces motifs, —... | |
 | 1853 - 432 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ] | |
| |
En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. 
