 Les associés sont censés s'être donné réciproquement le pouvoir d'administrer l'un pour l'autre. Ce que chacun fait est valable même pour la part de ses associés, sans qu'il ait pris leur consentement; sauf le droit qu'ont ces derniers, ou l'un...  Recueil général des lois et des arrêts - Page 3331859Full view - About this book
 | France - Law - 388 pages
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 | Francia - 1806 - 548 pages
...défaut de stipulations spéciales sur le mode d'administration , l'on suit les règles suivantes : 1 .° Les associés sont censés s'être donné réciproquement le pouvoir d'administrer l'un pour 3/4 Liv.IIL Manières d'acquérir la Prop. l'autre. Ce que chacun fait est valable même pour la part... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...défaut de stipulations spéciales sur le mode d'administration , l'on suit les règles suivantes : i°. Les associés sont censés s'être donné réciproquement le pouvoir d'administrer l'un pour l'autre. Ce que chacun fait est valable même pour la part de ses associes, sans qu'il ait pris leur consentement... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...défaut de stipulations spéciales sur le mode d'administration , l'on suit les règles suivantes : 1°. Les associés sont censés s'être donné réciproquement le pouvoir d'administrer l'un pour l'antre. Ce que chacun fait est valable même pour la part de ses associés, sans qu'il ait pris leur... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...contrat même de société, ou par nomination postérieure) , l'on suit les règles suivantes : 1° Les associés sont censés s'être donné réciproquement le pouvoir d'administrer l'un pour l'autre. Ce que chacun fait est valable , pour et contre tous les associés , sans qu'il ait pris leur consentement... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 464 pages
...8ement "ne nullité de ce défaut, et qu'ils soo .-•-"; * ii-inii", ne i art. 1039 au Code civil, les associés sont censés s'être donné réciproquement le pouvoir d'administrer l'un pour Fauti-e : et mit- . Hano I., .,,,.,,..,:.. j-.j *»v '**' ucidui., Cl q U US 50Q.— , — T_, .,,lt,.,.... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...société il n'ya point de convention sur l'administration , on suit les règles suivantes : — i*. i°. Les associés sont censés s'être donné réciproquement le pouvoir d'administrer l'un pour l'autre. Ce que chacun fait est valable , même pour la part de ses associés , sans qu il ait pris leur consentement... | |
 | Hippolyte-Alphonse Quénault - Insurance - 1828 - 548 pages
...à son avis. Il est bien vrai qu'à défaut de stipulations spéciales sur le mode d'administration, les associés sont censés s'être donné réciproquement le pouvoir d'administrer l'un pour l'autre, art 1869 du Gode civil. Mais ce pouvoir d'administrer ne comprend pas le droit de faire, pour les autres... | |
 | Eugène Persil - Commercial associations - 1833 - 404 pages
...ordinaires , des nouvelles entreprises. mode d'administration, l'on suit les règles suivantes : i°. Les associés sont censés s'être donné réciproquement le pouvoir d'administrer l'un pour l'autre. Ce que chacun fait est valable, même pour la part de ses co-associés , sans qu'il ait pris leur consentement;... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...de stipulations spéciales sur le mode d'administration, l'on suit les règles suivantes : — 1» les associés sont censés s'être donné réciproquement le pouvoir d'administrer l'un pour l'autre : ce que chacun fait est valable même pour la part de ses associés, sans qu'il ait pris leur consentement,... | |
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