La législation pénale comparée, Volume 1O. Liebmann, 1894 - Criminal law |
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Common terms and phrases
1er janvier actes aggravantes alinéa amende appliquer articles autrichien avril bavaroise cadena perpetua cantons cellulaire chap circonstances atténuantes civil Code pénal commission condamné Confédération Conseil fédéral considéré Constitution contraventions correctionnel coupable crimes et délits criminel d'après décembre décret délit déportation détention dispositions pénales édictées édition emprisonnement États finnois fonctionnaires fonctions général grado infrà infractions judiciaire juge juillet juin juridique jurisprudence justice l'amende l'art l'Emp l'Empire allemand l'emprisonnement l'État larceny légales législation pénale lésions corporelles loi pénale Madrid matière maximum ment meurtre mise en vigueur mois ordonnances ottoman particulier peine de mort peine principale peines accessoires peines privatives pénale militaire personnes police prescription prévue principe prison privatives de liberté procédure pénale projet public publique puni punissable récidive réclusion règle Reichstag relatives répression royaume de Saxe section Serbie seulement Sibérie Siete Partidas spéciale Stephen art Stooss suivant système tentative tion titre traité travaux forcés jusqu'à tribunaux violation violence
Popular passages
Page 76 - Les citoyens ont le droit de former des associations, pourvu qu'il n'y ait dans le but de ces associations ou dans les moyens qu'elles emploient rien d'illicite ou de dangereux pour l'Etat.
Page 8 - Art. 327. n n'ya ci crime ni délit, lorsque l'homicide , les blessures et les coups étaient autorisés par la loi et commandés par l'autorité légitime. Art. 328. Il n'ya ni crime ni délit, lorsgué, l'homicide , les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui.
Page 139 - EL FUERO viejo de Castilla, sacado y comprobado con el ejemplar de la misma obra que existe en la real biblioteca de esta corte y con otros manuscritos.
Page 8 - Il n'ya ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient ordonnés par la loi et commandés par l'autorité légitime. ARTICLE 328 Il n'ya ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui.
Page 40 - Quiconque ayant été condamné aux travaux forcés à perpétuité aura commis un second crime emportant la même peine, sera condamné à la peine de mort. Toutefois...
Page 594 - ... chargés de juger aussi les contestations de commerce, en se conformant, dans ce cas, au code et à la procédure de commerce. Art. 2. Hormis les contestations où la loi ne détermine qu'un seul degré, toutes les autres seront susceptibles de deux degrés de juridiction. Le premier et le seul degré de juridiction sera rempli par les tribunaux de commerce, soit à Constantinople soit dans les provinces, et le second sera rempli par la cour d'appel. Art. 3. Une cour d'appel pour les affaires...
Page 249 - Nul crime ou délit ne peut être excusé , ni la peine mitigée, que dans les cas et dans les circonstances où la loi déclare le fait excusable, ou permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse.
Page 4 - Toutefois, qu'il s'agisse d'un crime ou d'un délit, aucune poursuite n'a lieu si l'inculpé prouve qu'il a été jugé définitivement à l'étranger.
Page 60 - Outre les cas mentionnés aux articles 110, 112 et 113, la législation fédérale peut placer d'autres affaires dans la compétence du Tribunal fédéral; elle peut, en particulier, donner à ce tribunal des attributions ayant pour but d'assurer l'application uniforme des lois prévues à l'article 64.
Page 75 - Article 56. Les citoyens ont le droit de former des associations, pourvu qu'il n'y ait dans le but de ces associations ou dans les moyens qu'elles emploient rien d'illicite ou de dangereux...