Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de la jurisprudence et la doctrine des auteurs en matière commercial, Volume 19Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Paul Camberlin, Rodolphe Rousseau Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1870 - Commercial law |
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1869 Neboth c Tabet p | 90 |
n 6625 Cass 22 février 1869 | 540 |
en participation 1 de société V | 554 |
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