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" Tous marchands adjudicataires seront tenus, à la fin de l'exploitation de leurs ventes, de rapporter les marteaux dont ils se sont servis , pour être rompus. "
Memorial forestier, ou, Recueil complet des lois, arrêtes et instructions ... - Page 108
by Louis Joseph Marie Goujon - 1809
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Memorial alphabetique des matieres des eaux et forêts, pesches et chasses ...

Michel Noël (M.) - Fishery law and legislation - 1737 - 880 pages
...Fexploitation de leurs ventes , de rapporter les marteaux dont ils fer vis , pour être rompus. L'article 12, : Si par le Jugement qui interviendra , le Congé de...étoit accordé aux Marchands , notre Procureur en fera inceflammenc •délivrer autant au Garde-Marteau , afin qu'il fafle remettre la vente en la garde...
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Dictionnaire raisonné des eaux et forêts, Volume 1

Chailland (M.) - Forestry law and legislation - 1769 - 728 pages
...l'empreinte comme efl dit ci-deflus. i<?. L'art, ii du tit. 16 porte que tous Adjudicataires feront tenus à la fin de l'exploitation de leurs ventes , de rapporter les Marteaux dont ils fe feront fervis , pour être rompus. 20. MARTELAGE , eft l'application du Marteau du Roi , aux arbres...
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Commentaire sur l'Ordonnance des Eaux et Forêts du mois d'Août 1669

Daniel Jousse, France - Forestry law and legislation - 1772 - 546 pages
...Chapitre des amendes.} Voyez ci-après, *ic. 31, art. 4. ARTICLE XI. Tous Marchands Adjudicataires feront tenus à la fin de l'exploitation de leurs Ventes, de rapporter les marteaux , dont ils fe font fervis, pour eftre rompus. ARTICLE XII. Si par le Jugement qui interviendra, Je congé de Cour...
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Recueil des édits, déclarations, lettres-patentes, &c. enregistrés au ...

Flanders parl - 1785 - 810 pages
...de l'exploitation de leurs ventes K de rapporter les marteaux dont ils fe font fervis ,' pour eftre rompus. XII. Si par le Jugement qui interviendra, le congé de Cour eftoit accordé aux Marchands , noftre Procureur en fera inceflamment délivrer autant au Garde -marteau,...
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Nouveau manuel forestier ...

Friedrich August Ludwig von Burgsdorf - 1808 - 604 pages
...nature, qualité et plus âgés , il sera tenu d'en payer l'amende et restitution au pied le tour. ii. Tous marchands adjudicataires seront tenus, à la...de rapporter les marteaux dont ils se sont servis pouf être rompus. fia. la. garde du sergent; et an cas qu'il n'y ait rm'nne amende, on peine pécuniaire,...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...ainsi qu'il est dit au chapitre des amendes ». ( Art. 10. ) Marteaux doivent être rapportés. « Tous marchands adjudicataires seront tenus, à la...l'exploitation de leurs ventes , de rapporter les marteaux dontils se sont servis, pour élre rompus». (Art. nj Voyez l'article 27, litre 15. Défenses de payer...
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Recueil chronologique des réglemens forestiers: contenant les ordonnances ...

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 754 pages
..., laissés à sa garde-, aéra tenu de les payer , arasi qu'il est dit au Chapitre des Amendes. XI. Tous Marchands adjudicataires seront tenus à la fin...par le Jugement qui interviendra , le congé de Cour ¿toit accordé aux Marchands , notre Procureur en fera incessamment délivrer autant au Garde-marteau...
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Recueil général des anciennes lois françaises: 1661-1671

France - France - 1829 - 452 pages
...nature, qualité, et plus âgés, il sera tenu d'en payer l'amende et restitution au pied le tour. 11. Tous marchands adjudicataires seront tenus à la fin...marteaux dont ils se sont servis, pour être rompus. 12. Si par le jugement qui interviendra, le congé de cour étoit accordé aux marchands, notre procureur...
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Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la ...

France - France - 1822 - 456 pages
...payer l'amende et restitution au pied le tour. 1i. Tous marchands adjudicataires seront tenus à la Ru de l'exploitation de leurs ventes , de rapporter les...marteaux dont ils se sont servis, pour être rompus. 12. Si par le jugement qui interviendra, le congé de cour étoit accordé aux marchands, notre procureur...
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Code forestier, conféré avec la législation et la jurisprudence ..., Volume 2

L. Gagneraux - 1827 - 416 pages
...laissés à sa garde, sera tenu de les payer, ainsi qu'il est dit au chapitre des amendes. • 11. Tous marchands adjudicataires seront tenus à la fin...marteaux dont ils se sont servis, pour être rompus. 12. Si, par le jugement qui interviendra , le congé de Cour était accordé aux marchands , notre...
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