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" Les bois âgés de trente ans ou plus , et non aménagés en coupes réglées , seront estimés à leur valeur au temps de l'estimation, et cotisés jusqu'à leur exploitation comme s'ils produisaient un revenu égal à deux et demi pour cent de cette... "
Memorial forestier, ou, Recueil complet des lois, arrêtes et instructions ... - Page 123
by Louis Joseph Marie Goujon - 1809
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...aménagés en coupes réglées , seront estimés à leur valeur au teuips de l'estimation, et cotisés jusqu'à leur exploitation , comme s'ils produisaient...revenu égal à deux et demi pour cent de cette valeur. Art. 71. « L'évaluation du revenu des forêts en futaie, aménagées ou non en coupes réglées,...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 29

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 500 pages
...ont plus de. 3o ans , seront estimés k leur valeur actuelle ; et cotisés comme s'ils produisoient un revenu égal à deux et demi pour cent de cette valeur. IL Lorsque ces bois auront été coupés , si l'on conservai I« terrein en nature de bois , il sera...
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Code des contributions directes. ...

Francia - 1811 - 532 pages
...aménagés en coupes réglées, seront estimés à leur valeur au tems de l'estimation , et cotisés jusqu'à leur exploitation comme s'ils produisaient...revenu égal à deux et demi pour cent de cette valeur. 7i. L'évaluation du revenu des forêts en futaie , aménagées ou non en coupes réglées , lorsqu'elles...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volumes 3-4

France - Law - 1834 - 980 pages
...actuellement existans et âgés de plus de trente ans seront estimés à leur valeur actuelle, et cotisés, jusqu'à leur exploitation, comme s'ils produisaient un revenu égal à deux et demi pour cent de celte valeur. 3. A l'avenir, lorsqu'un bois atteindra l'âge de trente ans, sans être aménagé en...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1834 - 492 pages
...plus de trente ans seront estimés à la» valeur actuelle, et cotisés, jusqu'à leur H ploitation, comme s'ils produisaient un revenu égal à deux et demi pour cent de cetfc valeur. 3. A l'avenir, lorsqu'un bois atteindra l'âge de trente ans, sans être aménagé en...
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Législation charitable; ou, Recueil de lois, arrêtés, décrets, ordonnances ...

France (1814-48, Restoration) - Public welfare - 1847 - 928 pages
...aménagés en coupe réglées, seront estimés à leur valeur au temps de l'estimation , et cotisés jusqu'à leur exploitation comme s'ils produisaient...revenu égal à deux et demi pour cent de cette valeur. 7 1 . L'évaluation du revenu des forêts en futaie, aménagées ou non en coupes réglées , lorsqu'elles...
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Code des contributions directes, douanes et accises de la Belgique en viguer ...

Hubert Joseph Walther Frère-Orban - Tariff - 1852 - 866 pages
...estimés à leur valeur au temps de l'estimation, et cotisés jusqu'à leur exploitation comme «'ils produisaient un revenu égal à deux et demi pour cent de cette valeur. VBI . 7 1 . L'évaluation du revenu des forêts en futaie, aménagées ou non en coupes réglées,...
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Questions et traités de droit administratif

Denis Serrigny - 1854 - 684 pages
...bois de haute futaie, c'est-à-dire les bois âgés de trente ans ou plus , devaient être cotisés comme s'ils produisaient un revenu égal à deux et demi pour cent de leur valeur. Cette disposition a été modifiée par une circulaire ministérielle du 22 janvier 1811,...
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Réimpression de l'ancien Moniteur: Assemblée constituante

France - 1862 - 882 pages
...en coupes réglées, et qui ont pins de 30 ans, seront estimés è lenr valeur actuelle, et cotisés comme s'ils produisaient un revenu égal à deux et demi pour cent de cette valeur. » II. Ton» les bois au-dessous de 30 ans seront réputés taillis et cotisés comme tels. » III....
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Archives parlementaires de 1787 à 1860

France - 1864 - 804 pages
...faut, aux termes de l'article 70 de la loi de frimaire an Vil, les estimer à leur valeur au temps de l'estimation, et les cotiser jusqu'à leur exploitation,...à deux et demi pour cent de cette valeur. Les bois repules futaies sont ceux de trente ans et au-dessus. Il peut exister dans une commune plusieurs classes...
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