 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...ouvrages d'art , seront constatées , re'primces et poursuivies par voie administrative. Art. 2. « Les contraventions seront constatées concurremment...les commissaires de police, et par la gendarmerie ; à cet effet , ceux des fonctionnaires publics ci-dessus désignes , qui n'ont pas prêté serment... | |
 | Mineral industries - 1810 - 544 pages
...... . . , . , flor. an 10. 'es maires ou adjoints, les ingénieurs des ponts-êl -chaussées, Art. 2. leurs conducteurs , les agens de la navigation , les commissaires de police , e't par la gendarmerie , etc. etc. etc. I.oidudoct. 1791, cancernantUsbieiu £a pOljce des campagnes est spécialement sous... | |
 | Statutes - 1806 - 330 pages
...au présent décret seront constatées, dans les formes prescrites par la loi du 29 floréal an i0, par les maires ou adjoints, les ingénieurs des ponts et chaussées, leurs conducteurs, le commissaire de police de Barréges, les médecins-inspecteurs des eaux, la gendarmerie, et par tous... | |
 | France - Law - 1808 - 432 pages
...toutes les contraventions au présent règlement seront. constatées concurremment par les maires et adjoints, les ingénieurs des ponts- et- chaussées...les commissaires de police-, et par la gendarmerie. Les procès -verbaux en seront adressés au sous- préfet, qui ordonnera par provision , et sauf le... | |
 | Forests and forestry - 1808 - 462 pages
...toutes les contraventions au présent règlement , seront constatées concurremment par les maires et adjoints , les ingénieurs des ponts et chaussées...les commissaires de police, et par la gendarmerie. Les procès-verbaux en seront adressés au sous-préfet , qui ordonnera par provision , et sauf le... | |
 | France - 1809 - 210 pages
...fossés et ouvrages d'art, seront constatée?., poursuivies et réprimées par voie administrative. 2. Les contraventions seront constatées concurremment...maires ou adjoints , les ingénieurs des ponts et ehaussées , leurs conducteurs , les agens ile la navigation , I les commissaires de police et par... | |
 | Commercial law - 1837 - 602 pages
...ouvrages d'art, seront constatées, réprimées et poursuivies par la voie administrative. ABT. 2. — Les contraventions seront constatées concurremment par les maires ou adjoints, les ingénieurs des,ponts et chaussées, leurs conducteurs, les agens de la navigation, l«s commissaires de police... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...toutes les contraventions au présent règlement seront constatées concurremment par les maires et adjoints , les ingénieurs des ponts et chaussées,...les commissaires de police , et par la gendarmerie. Les procès-verbaux en seront adressés au «pus -préfet , qui ordonnera par provision, et saul le... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 624 pages
...poursuivies par voie administrative. « Art. 2. Les contraventions seront constatées par les majres et adjoints , les ingénieurs des ponts et chaussées...les commissaires de police, et par la gendarmerie : à cet effet, ceux des fonctionnaires publics ci-dessus désignés qui n'ont pas prêté serment... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 620 pages
...poursuivies par voie administrative. « Art. 2. Les contraventions seront constatées par les maires et adjoints , les ingénieurs des ponts et chaussées,...les commissaires de police, et par la gendarmerie : à cet effet, ceux des fonctionnaires publics ci-dessus désignés qui n'ont pas prêté serment... | |
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Les contraventions seront constatées concurremment par les maires ou adjoints , les ingénieurs des ponts et chaussées , leurs conducteurs , les agens de la navigation, les commissaires de police et par la gendarmerie... 
