 | Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 pages
...rapport, plutôt un titre de procédure que de droit. ] I/article 1o3. décide en principe général , que le changement de domicile s'opère par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement. [Ainsi, dès que l'intention et le fait... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...Français, quant à l'exercicedescsdroitscivils, estau lieu de son principal établissement ; quele changement de, domicile s'opère par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer sou principal établis- sèment ; que la preuve de l'intention • résulte... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 pages
...l'émancipation ou la majorité, il est libre à tout Français de choisir un nouveau domicile. Ce changement de domicile s'opère par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement. (Code civil, art. io3.) La preuve de l'intention... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement. (Code civil, art. 102. ) Le changement de domicile s'opère par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu , joint à l'intention d'y former son principal établissement. (Idem, art. 103.) La preuve de l'intention... | |
 | Pierre Boncenne - Civil procedure - 1839 - 380 pages
...elles devront être intentées. Or, sous ce rapport, un individu ne peut avoir qu'un domicile (1). » Le changement de domicile s'opère par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint ;\ l'intention d'y fixer son principal établissement (2) : Cùm neque imimus sine facto, neque... | |
 | Pierre Boncenne - 1839 - 498 pages
...elles deTTont être intentées. Or, sous ce rapport, un individu ne peut avoir qu'un domicile (1 ). « Le changement de domicile s'opère par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement (2) : Cùm neque unimus sine facto, neque... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...disions tout à l'heure, donne le moyen de constater le domicile. Suivant l'art. 103 du code civil, le changement de domicile s'opère par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu jointe à l'intention d'y fixer son principal établissement. L'art. 104 porte <jue la preuve de l'intention... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1841 - 88 pages
...disions tout à l'heure, donne le moyen de constater le domicile. Suivant l'art. 103 du code civil, le changement de domicile s'opère par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu jointe à l'intention d'y Axer son principal établissement. L'art. 104 porte, que la preuve de l'intention... | |
 | Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1842 - 214 pages
...le for d'une contestation déjà liée (2), ni se soustraire aux poursuites de ses créanciers (s). Le changement de domicile s'opère par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention de s'y fixer ou d'y former son principal établissement. (Art. 105.) La simple... | |
 | 1846 - 780 pages
...Français, quanta l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement ; que le changement de domicile s'opère par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention de s'y fixer; que la preuve de cette intention doit résulter d'une déclaration... | |
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Le changement de domicile s'opère par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement. 
