| Fournier (jurisconsulte) - 1813 - 678 pages
...précédent domieile! l'article 1o2 du code civil, le domicile de tout francais, quanta l'exerciee de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement. Art. io3. « Le changement de domicile s'opérera « par le fait d'une habitation réelle dans nn autre... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...Décrété le 13 Ventôse an XI. Promulgué le 3 Germinal suivant. l 102. Le domicile de tout Français , quant à l'exercice de ses droits civils , est au lieu où il a son principal établissement. 103. Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu,... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...Ventôse an XI. Promulgué le 5 Germinal suivant. ] i Article 1O2. LE domicile de tout Français , quant à l'exercice de ses droits civils , est au lieu où il a son principal établissement. Leg. f , cod. de incolis. = Coutume de Bretagne , art. 449lo3. Le changement de domicile s'opérera... | |
| Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1805 - 564 pages
...distinctif du domicile. (Art. i0i.) , ARTICLE iO2. La domicile do tout François , quant à l'exercice ses droits civils , est au lieu où il a son principal établissement. . Nous avons vu que, par la nature des choses , le domicile de chacun est au lieu où il a placé sou... | |
| Albert Fritot - International law - 1823 - 620 pages
...son domicile , qui s'établit par six mois d'habitation continue. * Le domicile de tout Français , quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement. Une personne qui veut changer de domicile, doit se présenter devant le maire de la commune qu'elle... | |
| Law - 1825 - 780 pages
...pays Ou ailleurs , et qu'aux ternies de l'art, r 02 du Code civil , le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils , est au lieu où il a son principal établissement; et , suivant l'art. io3 , le changement de domicile s'opère par l'cfFet d'une habitation réelle daus... | |
| 1839 - 408 pages
...jugement : — Attendu qu'aux termes des art. 102, io3, jo4 et io5 CC, le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement; que le changement de domicile s'opère par le l'ait d'une habitation réelle .dans un autre lieu, jointe... | |
| David Johnston (M.D.) - 1829 - 620 pages
...according to the Code Civil, are as follows :— 102. Le Domicile de tout Français, quant à l'exercise de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement. 103. Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu,... | |
| Girault de Saint-Fargeau - Encyclopedias and dictionaries, French - 1833 - 990 pages
...s'établit par six mois d'habitation continue. (Code civil , art. 74). Le domicile de tout Français , quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a sou principal établissement. ( Ibid.,art. 10» ). Le changement de domicile s'opérera par le fait... | |
| Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...à exercer ses droits politiques. 1° Domicile civil ou réel. — Le domicile de tout Français , quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement. (Code civil, art. 102. ) Le changement de domicile s'opère par le fait d'une habitation réelle dans... | |
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