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" L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par... "
Journal des tribunaux: revue de jurisprudence - Page 30
1863
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 13-14

Fournier (jurisconsulte) - 1808 - 774 pages
...l'au« torité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de « ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la « chose demandée soit la même ; que la demande « soit fondée sur la même cause ; que la demande « soit entre les mêmes parties et formée par elles « et contre elles en la même...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...35 1 . L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité....
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...l35l. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement II faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mômes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité....
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 13

Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...l'autorité de ^la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement; qu'il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité....
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...i35i. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause; que la demandé soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité....
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Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...l'autorité de la chose jugée ne doit avoir lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause , que cette demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles ou contre elles, en la même...
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Recueil des causes célèbres, et des arrêts qui les ont décidées, Volume 19

Maurice Mejan - Crime - 1814 - 418 pages
...code, aux termes duquel , pour qu'il y ait lieu a l'autorité de la chose jugée , il faut que la chose soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 16

Commercial law - 1837 - 602 pages
...civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait la matière du jugement ; il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les munies parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...i35i. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard «le ce que a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que. la demande soit fondée sur la теше cause ; que la demande soit entre les топим parties^, et formée par elles et contre...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...« L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'é« gard de ce qui fait l'objet du jugement : :1 faut « que la chose demandée soit la même; que la « demande soit formée sur la même cause ; que la • demande soit entre les mêmes parties, et formée « par elles...
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