 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 740 pages
...et, dans le cas où aucune des deux parties n'aurait notifié douze mois avant l'expiration de ladite période de dix années, son intention d'en faire...effets, la convention continuera à rester en vigueur encore une année, et ainsi de suite d'année en année, jusqu'à l'expiration d'une année à partir... | |
 | Brazil. Ministério das Relações Exteriores - Brazil - 1889 - 318 pages
...Elle restera en vigueur pendant dix années, à dater de ce jour, et dans le cas où aucune des Hautes Parties Contractantes n'aurait notifié, douze mois...années, son intention d'en faire cesser les effets, elle continuerà à rester en vigueur une année, et ainsi de suite d'année en année. — 4S —... | |
 | Étienne Blanc, Alexandre Beaume - Copyright - 1854 - 630 pages
...dans le cas où aucune des deux parties n'aurait signifié, douze mois avant l'expiration de ladite période de dix années, son intention d'en faire...effets, la convention continuera à rester en vigueur encore une année, et ainsi de suite, d'année en année, jusqu'à l'expiration d'une année à partir... | |
 | 1854 - 246 pages
...l'une des deux parties contractantes n'aurait pas signifié, douze mois avant l'expiration de ladite période de dix années, son intention d'en faire...effets, la convention continuera à rester en vigueur encore une année, et ainsi de suite, d'année en.année, jusqu'à l'expiration d'une année à'partir... | |
 | Adrien Jean Quentin Beuchot - Bibliography - 1854 - 648 pages
...dans le cas où aucune des deux parties n'aurait notifié, douze mois avant l'expiration de ladite période de dix années, son intention d'en faire...effets, la convention continuera à rester en vigueur encore une année, et ainsi de suite d'année en année, jusqu'à l'expiration d'une année à partir... | |
 | Adolphe Breulier - Copyright - 1855 - 516 pages
...le cas où aucune des deux parties n'aurait pas signifié, douze mois avant l'expiration de ladite période de dix années, son intention d'en faire...effets, la convention continuera à rester en vigueur encore une année, et ainsi de suite, d'année en année, jusqu'à l'expiration d'une année, a partir... | |
 | Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Law of the sea - 1856 - 432 pages
...aucune des parties n'aurait notifié, douze mois avant l'expiration de ladite période de dix ans, son intention d'en faire cesser les effets , la Convention continuera à rester en vigueur encore une année, et ainsi de suite d'année en année, jusqu'à l'expiration d'une année, à partir... | |
 | E. W. A. Tuson - Consular law - 1856 - 632 pages
...aucune des parties n'aurait notifié, douze mois avant l'expiration de ladite période de dix ans, son intention d'en faire cesser les effets, la convention continuera à rester en vigueur encore une année, et ainsi de suite d'année en année jusqu'à l'expiration d'une année, à partir... | |
 | J.RB. DUVERGIER - 1856 - 642 pages
...aucune des deut parties n'aurait «igniSê. douie mois avant l'expiration de ladite période de di\ années, son intention d'en faire cesser les effets , la convention continuera à rester eo rigueur encore nue année, et ainsi de snite . d'année en année jusqu'à reipiration d'un» année... | |
 | Ch. F. M. Eisenlohr - Copyright - 1856 - 428 pages
...le cas où aucune des deux parties n'aurait pas signifié, douze mois avant l'expiration de ladite période de dix années, son intention d'en faire cesser les effets, la convention continuerait à rester en vigueur encore une année 268 IV. SDie SSerträflt granfreftf)« mit ©агЫшеп,... | |
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Dans le cas où ni l'une ni l'autre des parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant l'expiration de la dite période de cinq années, son intention d'en faire cesser les effets, la convention continuera à rester en vigueur pendant encore... 
