Journal des tribunaux: revue de jurisprudenceImprimerie Charles Pache, 1863 - Law reports, digests, etc |
Contents
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Common terms and phrases
acte admis août articles Assesseurs assisté de l'avocat Attendu avocat bail canton de Vaud CASSATION CIVILE cassation pénale cassation rejette cause Chappuis civil du district code civil code de procédure code pénal Compagnie de l'Ouest conclusions condamne Considérant consiste à dire cour de cassation cour délibérant créanciers débiteur décembre déclaré défendeur demande demandeur dépens district d'Aigle district de Lausanne district de Moudon domicilié Dulex fédéral frais greffier janvier juge actuel juge de paix jugement du tribunal Jules jury l'accusé l'acte de recours l'art l'article L'audience est publique lecture du jugement Louis Lutry M. E. Dumartheray maintient le jugement Mathile ministère public Moudon notaire novembre Nyon Ormont-dessus ouvert action paiement paix du cercle Pittet Présidence de M. E. procédure civile procès procureur général question rejette le recours résulte saisie séance Serex statuant susmentionné tion Tribunal cantonal tribunal civil tribunal de police veuve Bezuchet Vevey Vinard Vuarrens Wenger Yverdon
Popular passages
Page 116 - Le propriétaire dont les fonds sont enclavés, et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage, à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
Page 186 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 12 - La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger, pour ce qui concerne son négoce, et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande publique si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari, mais seulement quand elle fait un commerce séparé.
Page 30 - L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Page 19 - Dans le cas où ni l'une ni l'autre des parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant l'expiration de la dite période de cinq années, son intention d'en faire cesser les effets, la convention continuera à rester en vigueur pendant encore une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des parties l'aura dénoncée.
Page 19 - Il est fait exception à cette règle seulement en ce qui concerne les faveurs spéciales , accordées ou à accorder par la suite aux nations Asiatiques pour l'importation des produits de leur sol et de leur industrie, ou pour leurs exportations.
Page 146 - Le domicile de tout Français , quant à l'exercice de ses droits civils , est au lieu où il a son principal établissement.
Page 146 - Le changement de domicile s'opère par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement.
Page 572 - De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier.
Page 19 - La présente convention sera en vigueur pendant dix ans, à dater du jour de la publication, et, au delà de ce terme, jusqu'à l'expiration de douze mois après que l'une des hautes parties contractantes aura annoncé à l'autre son intention d'en faire cesser les effets , chacune...