Pasicrisie belge, Volume 2

acte août appel application arrêt article attaqué Attendu aurait avaient ayant brum Cass cassation cause ci-dessus Code Code des délits commissaire commune compétence Concl condamné conséquence Considérant contraire contravention Cour crim d'après décidé décision déclaration défaut délit demande demandeur département dernier devant disposition doit donner effet établi fausse flor fond forme frim fruct germ instance jour jugemens jugement du tribunal jurés jury l'accusé l'acte l'appel l'art l'espèce l'ordonnance l'un lettres lieu lois mars matière ment Merlin mess motifs moyen n'avait n'était nullité ordonné paiement peines peuvent pluv police portant Pourvoi Pourvoi en cassation pouvait pouvoir prair pré première présente prononcer public publique qu'en qu'une question raison Rapp rapport régie règle Rejette relatives rendu rente renvoi ressort résulte s'agit s'il saisie Sect sens serait seulement simple somme spécial subst succession suit suivant termes therm tion titre tribunal civil tribunal criminel trouve vend vent