Pasicrisie belge, Volume 21839 - Law reports, digests, etc |
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... TRIBUNAL ; -Vu l'art . 10 , tit . 2 de la loi du 16 août 1790 ; -Et attendu ... police . - Loi PÉNALE . 1 1o La responsabilité civile d'un délit ne s'étend pas à l'amende ( 1 ) .— Ainsi , le propriétaire d'une ... de la Cour de cascation .
... TRIBUNAL ; -Vu l'art . 10 , tit . 2 de la loi du 16 août 1790 ; -Et attendu ... police . - Loi PÉNALE . 1 1o La responsabilité civile d'un délit ne s'étend pas à l'amende ( 1 ) .— Ainsi , le propriétaire d'une ... de la Cour de cascation .
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... tribunal criminel , pensant qu'une première déclara- tion du jury était ... police judiciaire , ne saurait , en soi et à moins de disposition expresse , être considéré comme un délit . Dès ... de la Cour de cassation , ( 18 VEND . AN 9. )
... tribunal criminel , pensant qu'une première déclara- tion du jury était ... police judiciaire , ne saurait , en soi et à moins de disposition expresse , être considéré comme un délit . Dès ... de la Cour de cassation , ( 18 VEND . AN 9. )
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... tribunal correctionnel de Valenciennes , sans que le même délit eût été ... POLICE . — JUGEMENT d'office . Sous le Code du 3 brum , an 4 , les tribunaux de police ne pouvaient connaître d'une contra- vention ... de la Cour de cassation .
... tribunal correctionnel de Valenciennes , sans que le même délit eût été ... POLICE . — JUGEMENT d'office . Sous le Code du 3 brum , an 4 , les tribunaux de police ne pouvaient connaître d'une contra- vention ... de la Cour de cassation .
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... TRIBUNAL ; -Vu les art . 370 et 456 du Code des délits et des peines ... police du canton de Menotey a renvoyé les prévenus et les a acquittés , sans avoir égard 2o et 3o TRIB . DE POL . - ASSESSEURS ... de la Cour de cassation .
... TRIBUNAL ; -Vu les art . 370 et 456 du Code des délits et des peines ... police du canton de Menotey a renvoyé les prévenus et les a acquittés , sans avoir égard 2o et 3o TRIB . DE POL . - ASSESSEURS ... de la Cour de cassation .
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de police municipale de Villefranche , en infli- l'évasion de son mari , lequel était détenu pour vol de blé , avait ... tribunal correctionnel . - Pourvoi . noncées par l'art . 606 du Code des délits et des peines , a fait une fausse ...
de police municipale de Villefranche , en infli- l'évasion de son mari , lequel était détenu pour vol de blé , avait ... tribunal correctionnel . - Pourvoi . noncées par l'art . 606 du Code des délits et des peines , a fait une fausse ...
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Common terms and phrases
13 brum 18 pluv 22 frim 24 août acte annulé août Attendu bunal Cass civ.-Prés civil du département Code des délits commissaire du gouvernement compétence Concl condamné Considérant contrat contravention correctionnelle Cour de cassation créanciers crim crim.-Rapp criminel du département déclaration délit demande demandeur dernier ressort devant le tribunal directeur du jury disposition excès de pouvoir fausse application flor formellement fruct germ héritiers juge de paix jugemens jugement attaqué jugement du tribunal jugement rendu juill jurés l'accusé l'appel l'espèce l'ordonnance Lecoutour Lefessier lettre de change loi du 18 loi du 22 lois mandeur ment Merlin mess ministère public ordonne paiement Pourvoi en cassation prair première instance prévenu procès-verbal prononcer qu'ainsi Quest question Rapp rente résulte Sect seulement subst therm tion tribunal civil tribunal criminel tribunal de cassation tribunal de commerce tribunal de police tribunal spécial TRIBUNAL;-Vu l'art vaine pâture vend vendém vent veuve