Pasicrisie belge, Volume 21839 - Law reports, digests, etc |
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... tribunal civil de la Somme avait décidé affir- mativement cette question , et avait exigé du ci- toyen Gaudechard la représentation d'un titre d'ac- quisition légitime , et avait , à défaut ... de la Cour de cassation . ( 15 VEND . AN 9. ) 7.
... tribunal civil de la Somme avait décidé affir- mativement cette question , et avait exigé du ci- toyen Gaudechard la représentation d'un titre d'ac- quisition légitime , et avait , à défaut ... de la Cour de cassation . ( 15 VEND . AN 9. ) 7.
Page 18
... TRIBUNAL ; -Vula 6e disp . de l'art . 456 du Code des délits et des peines ; Considérant que le tribunal de police correctionnelle de l'arron - implicite à cette règle de droit ; que le ... de la Cour de cassation . ( 1er BRUM . AN 9. )
... TRIBUNAL ; -Vula 6e disp . de l'art . 456 du Code des délits et des peines ; Considérant que le tribunal de police correctionnelle de l'arron - implicite à cette règle de droit ; que le ... de la Cour de cassation . ( 1er BRUM . AN 9. )
Page 25
... tribunal civil du département du Rhône , en date du 17 vent . an 8 , la régie fut déboutée de sa de- mande . Elle se pourvut en cassation , et prétendit que le jugement attaqué devait être ... de la Cour de cassation . ( 12 BRUM . AN 9. ) 25.
... tribunal civil du département du Rhône , en date du 17 vent . an 8 , la régie fut déboutée de sa de- mande . Elle se pourvut en cassation , et prétendit que le jugement attaqué devait être ... de la Cour de cassation . ( 12 BRUM . AN 9. ) 25.
Page 35
... la question de propriété . Pourvoi en cassation de la part de l'adjoint du maire de Saint - Giours . Dans le mémoire par lui .présenté , ce fonctionnaire déclarait qu'il croyait de son devoir de requérir la cassation d'un juge ment dont ...
... la question de propriété . Pourvoi en cassation de la part de l'adjoint du maire de Saint - Giours . Dans le mémoire par lui .présenté , ce fonctionnaire déclarait qu'il croyait de son devoir de requérir la cassation d'un juge ment dont ...
Page 44
... tribunal à défendre une conciliation toujours désirable entre plâideurs , et que le législateur regarde comme un droit tellement sacré , qu'en tête de la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire ... de la Cour de cassation .
... tribunal à défendre une conciliation toujours désirable entre plâideurs , et que le législateur regarde comme un droit tellement sacré , qu'en tête de la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire ... de la Cour de cassation .
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Common terms and phrases
13 brum 18 pluv 22 frim 24 août acte annulé août Attendu bunal Cass civ.-Prés civil du département Code des délits commissaire du gouvernement compétence Concl condamné Considérant contrat contravention correctionnelle Cour de cassation créanciers crim crim.-Rapp criminel du département déclaration délit demande demandeur dernier ressort devant le tribunal directeur du jury disposition excès de pouvoir fausse application flor formellement fruct germ héritiers juge de paix jugemens jugement attaqué jugement du tribunal jugement rendu juill jurés l'accusé l'appel l'espèce l'ordonnance Lecoutour Lefessier lettre de change loi du 18 loi du 22 lois mandeur ment Merlin mess ministère public ordonne paiement Pourvoi en cassation prair première instance prévenu procès-verbal prononcer qu'ainsi Quest question Rapp rente résulte Sect seulement subst therm tion tribunal civil tribunal criminel tribunal de cassation tribunal de commerce tribunal de police tribunal spécial TRIBUNAL;-Vu l'art vaine pâture vend vendém vent veuve