Pasicrisie belge, Volume 21839 - Law reports, digests, etc |
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... therm . an 7 . Pourvoi . JUGEMENT . LE TRIBUNAL ; —Vu l'art . 12 , tit . 2 de la loi du 22 août 1791 ; -Et considérant que le capitaine Schwargen n'a parlé , ni dans sa déclaration ni avant la recherche des commis , du numéraire qu'il ...
... therm . an 7 . Pourvoi . JUGEMENT . LE TRIBUNAL ; —Vu l'art . 12 , tit . 2 de la loi du 22 août 1791 ; -Et considérant que le capitaine Schwargen n'a parlé , ni dans sa déclaration ni avant la recherche des commis , du numéraire qu'il ...
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... therm . an 8 , le premier en admettant le saisi à la preuve que le transport ne faisait pas route vers Tétranger ; et le second , en prononçant la nullité de la saisie , sous le prétexte qu'il résultait de cet art . 4 de la loi ci ...
... therm . an 8 , le premier en admettant le saisi à la preuve que le transport ne faisait pas route vers Tétranger ; et le second , en prononçant la nullité de la saisie , sous le prétexte qu'il résultait de cet art . 4 de la loi ci ...
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... therm . an 4 ( art . 5 ) , et avant celle du 22 frim . an 7 , les déclarations de command faites dans les vingt - quatre heures de la vente ou adjudication , étaient exemptes du droit proportionnel d'enregistrement , en- core qu'aucune ...
... therm . an 4 ( art . 5 ) , et avant celle du 22 frim . an 7 , les déclarations de command faites dans les vingt - quatre heures de la vente ou adjudication , étaient exemptes du droit proportionnel d'enregistrement , en- core qu'aucune ...
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... therm . an 4 , conforme à cet égard aux principes constamment reconnus dans l'an- cienne législation ; -Qu'il résulte évidemment de cette loi , d'après laquelle la contestation a dû être jugée , que si les déclarations de command ont ...
... therm . an 4 , conforme à cet égard aux principes constamment reconnus dans l'an- cienne législation ; -Qu'il résulte évidemment de cette loi , d'après laquelle la contestation a dû être jugée , que si les déclarations de command ont ...
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... therm , an 7 , de nouveaux arbitres réglè- rent les honoraires des auteurs du jugement ar- D'où il suit qu'en ordonnant l'acquittement des bitral . - Alors seulement le jugement arbitral du droits en conformité de ce qui est prescrit ...
... therm , an 7 , de nouveaux arbitres réglè- rent les honoraires des auteurs du jugement ar- D'où il suit qu'en ordonnant l'acquittement des bitral . - Alors seulement le jugement arbitral du droits en conformité de ce qui est prescrit ...
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Common terms and phrases
13 brum 18 pluv 22 frim 24 août acte annulé août Attendu bunal Cass civ.-Prés civil du département Code des délits commissaire du gouvernement compétence Concl condamné Considérant contrat contravention correctionnelle Cour de cassation créanciers crim crim.-Rapp criminel du département déclaration délit demande demandeur dernier ressort devant le tribunal directeur du jury disposition excès de pouvoir fausse application flor formellement fruct germ héritiers juge de paix jugemens jugement attaqué jugement du tribunal jugement rendu juill jurés l'accusé l'appel l'espèce l'ordonnance Lecoutour Lefessier lettre de change loi du 18 loi du 22 lois mandeur ment Merlin mess ministère public ordonne paiement Pourvoi en cassation prair première instance prévenu procès-verbal prononcer qu'ainsi Quest question Rapp rente résulte Sect seulement subst therm tion tribunal civil tribunal criminel tribunal de cassation tribunal de commerce tribunal de police tribunal spécial TRIBUNAL;-Vu l'art vaine pâture vend vendém vent veuve