Pasicrisie belge, Volume 21839 - Law reports, digests, etc |
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... mess . an 8 . Du 7 vend . an 9. - Sect . crim . - Prés . , le cit . Viellart . - Rapp . , le cit . Genvois . - Concl . , le cit . Lefessier , subst . DIRECTEUR DU JURY . - MANDAT D'ARRÊT . — MISE EN LIBERTÉ . Sous le Code du 3 brum . an ...
... mess . an 8 . Du 7 vend . an 9. - Sect . crim . - Prés . , le cit . Viellart . - Rapp . , le cit . Genvois . - Concl . , le cit . Lefessier , subst . DIRECTEUR DU JURY . - MANDAT D'ARRÊT . — MISE EN LIBERTÉ . Sous le Code du 3 brum . an ...
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... mess . an 7 , le même tribunal condamna à la même peine le nommé Schneblin , comme convaincu d'être aussi un des auteurs du vol d'indiennes.- Fischer , attendu , dit - il , qu'il n'y a que trois vo- leurs de ces indiennes , et que ...
... mess . an 7 , le même tribunal condamna à la même peine le nommé Schneblin , comme convaincu d'être aussi un des auteurs du vol d'indiennes.- Fischer , attendu , dit - il , qu'il n'y a que trois vo- leurs de ces indiennes , et que ...
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... mess . an 8 . Du 13 vend . an 9. Sect . civ . - Prés . , le cit . Liborel . - Rapp . , le cit . Rousseau . - Concl . , le cit . Lecoutour , subst . JUGE . - PRÉSENCE . - PLAIDOIRIES . Est nul le jugement auquel a concouru un juge qui n ...
... mess . an 8 . Du 13 vend . an 9. Sect . civ . - Prés . , le cit . Liborel . - Rapp . , le cit . Rousseau . - Concl . , le cit . Lecoutour , subst . JUGE . - PRÉSENCE . - PLAIDOIRIES . Est nul le jugement auquel a concouru un juge qui n ...
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... mess . ( aff . Pey- ronnel ) , 27 mess . ( aff . Daniel . ) ( Enregistrement - C . Grandjouan . ) Le 26 ( 17 VEND . AN 9. ) Jurisprudence de la Cour de cassation , ( 18 VEND . AN 9. )
... mess . ( aff . Pey- ronnel ) , 27 mess . ( aff . Daniel . ) ( Enregistrement - C . Grandjouan . ) Le 26 ( 17 VEND . AN 9. ) Jurisprudence de la Cour de cassation , ( 18 VEND . AN 9. )
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... mess . ( aff . Kaiser ) ; 29 mess . ( aff . Neurochs ) ; V. encore 13 brum . , 28 frim . , 21 germ . , 4 flor . , 11 mess . an 7 ; 22 , 28 vend . , 17 brum . , 1er frim . an 8 . ( 2 ) V. conf . , 13 fruct , an 7 ; 7 fruct . an 8 ; 7 niv ...
... mess . ( aff . Kaiser ) ; 29 mess . ( aff . Neurochs ) ; V. encore 13 brum . , 28 frim . , 21 germ . , 4 flor . , 11 mess . an 7 ; 22 , 28 vend . , 17 brum . , 1er frim . an 8 . ( 2 ) V. conf . , 13 fruct , an 7 ; 7 fruct . an 8 ; 7 niv ...
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Common terms and phrases
13 brum 18 pluv 22 frim 24 août acte annulé août Attendu bunal Cass civ.-Prés civil du département Code des délits commissaire du gouvernement compétence Concl condamné Considérant contrat contravention correctionnelle Cour de cassation créanciers crim crim.-Rapp criminel du département déclaration délit demande demandeur dernier ressort devant le tribunal directeur du jury disposition excès de pouvoir fausse application flor formellement fruct germ héritiers juge de paix jugemens jugement attaqué jugement du tribunal jugement rendu juill jurés l'accusé l'appel l'espèce l'ordonnance Lecoutour Lefessier lettre de change loi du 18 loi du 22 lois mandeur ment Merlin mess ministère public ordonne paiement Pourvoi en cassation prair première instance prévenu procès-verbal prononcer qu'ainsi Quest question Rapp rente résulte Sect seulement subst therm tion tribunal civil tribunal criminel tribunal de cassation tribunal de commerce tribunal de police tribunal spécial TRIBUNAL;-Vu l'art vaine pâture vend vendém vent veuve