Pasicrisie belge, Volume 21839 - Law reports, digests, etc |
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... jugement attaqué a suppléé une nullité qu'aucune loi ne prononçait ; Attendu 2o que , quoique Gouville n'eût point interjeté appel du jugement de première instance , on ne pouvait s'en prévaloir pour étendre au passé une réduction que ...
... jugement attaqué a suppléé une nullité qu'aucune loi ne prononçait ; Attendu 2o que , quoique Gouville n'eût point interjeté appel du jugement de première instance , on ne pouvait s'en prévaloir pour étendre au passé une réduction que ...
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... jugement attaqué est contrevenu aux art . 54 et 56 de la loi du 14 déc . 1789 , et , d'autre part , à l'art . 6 , sect . 5o de la loi du 10 juin 1793 ; qu'il résulte de cette disposition que l'intention de la loi a été que les parties ...
... jugement attaqué est contrevenu aux art . 54 et 56 de la loi du 14 déc . 1789 , et , d'autre part , à l'art . 6 , sect . 5o de la loi du 10 juin 1793 ; qu'il résulte de cette disposition que l'intention de la loi a été que les parties ...
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... jugement du tribunal civil de l'Indre qui , se fondant sur certains actes et ... attaqué a re- connu que le défendeur en cassation n'a pas pré- senté le ... jugement est con- trevenu formellement à la disposition précise dudit art . 5 de ...
... jugement du tribunal civil de l'Indre qui , se fondant sur certains actes et ... attaqué a re- connu que le défendeur en cassation n'a pas pré- senté le ... jugement est con- trevenu formellement à la disposition précise dudit art . 5 de ...
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... jugement déclaré rendu en premier ressort , dans une matière où les tribunaux doivent juger en dernier ressort ( par exemple en ma- tière d'enregistrement ) , ne peut être attaqué par la voie de la cassation . ( L. 7 sept . 1790 , art ...
... jugement déclaré rendu en premier ressort , dans une matière où les tribunaux doivent juger en dernier ressort ( par exemple en ma- tière d'enregistrement ) , ne peut être attaqué par la voie de la cassation . ( L. 7 sept . 1790 , art ...
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... jugement attaqué a prononcé en dernier ressort sur un li- tige qui ne pouvait être jugé qu'en premier res- sort , à raison de la valeur indéterminée des objets de la contestation . JUGEMENT . - LE TRIBUNAL ; — Attendu que le tribunal ...
... jugement attaqué a prononcé en dernier ressort sur un li- tige qui ne pouvait être jugé qu'en premier res- sort , à raison de la valeur indéterminée des objets de la contestation . JUGEMENT . - LE TRIBUNAL ; — Attendu que le tribunal ...
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Common terms and phrases
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