Pasicrisie belge, Volume 21839 - Law reports, digests, etc |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 5
... demande judiciaire formée personnelle - l'art . 220 ci - dessus cité ; Casse , etc. ment contre lui , vice - consul , et que l'objet de la demande excédait les bornes de la compétence du tribunal de paix ; que ce jugement du tribunal de ...
... demande judiciaire formée personnelle - l'art . 220 ci - dessus cité ; Casse , etc. ment contre lui , vice - consul , et que l'objet de la demande excédait les bornes de la compétence du tribunal de paix ; que ce jugement du tribunal de ...
Page 7
... demande en revendication de certains marais situés sur le territoire de ces deux communes , et depuis long- temps en ... demande même des habitans de Pont et de Quer- Attendu que , dans l'espèce , il est justifié , par la rieux en ...
... demande en revendication de certains marais situés sur le territoire de ces deux communes , et depuis long- temps en ... demande même des habitans de Pont et de Quer- Attendu que , dans l'espèce , il est justifié , par la rieux en ...
Page 22
... demande formée par Pierre Dumoutier , qui avait pour objet de faire rétablir au premier état un fossé qu'il prétendait faire partie de son do- maine , Jean - Baptiste Jean , défendeur , a pro- posé pour exception qu'il était en ...
... demande formée par Pierre Dumoutier , qui avait pour objet de faire rétablir au premier état un fossé qu'il prétendait faire partie de son do- maine , Jean - Baptiste Jean , défendeur , a pro- posé pour exception qu'il était en ...
Page 31
... demande en résiliation du bail de la maison qu'il avait louée . Pour justifier sa prétention à user du bénéfice de la loi de l'an 7 , le demandeur présentait , 1o une ord . de l'agent militaire supérieur , du 1ervend.an 3 , qui le ...
... demande en résiliation du bail de la maison qu'il avait louée . Pour justifier sa prétention à user du bénéfice de la loi de l'an 7 , le demandeur présentait , 1o une ord . de l'agent militaire supérieur , du 1ervend.an 3 , qui le ...
Page 52
... demande des héritiers Biolley , a , par arrêt du 28 fév . 1792 , renvoyé l'affaire au conseil ordinaire de Liége . Devant ce tribunal , la demande des héritiers Biol- ley a été rejetée . L'affaire allait être portée au conseil aulique ...
... demande des héritiers Biolley , a , par arrêt du 28 fév . 1792 , renvoyé l'affaire au conseil ordinaire de Liége . Devant ce tribunal , la demande des héritiers Biol- ley a été rejetée . L'affaire allait être portée au conseil aulique ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
13 brum 18 pluv 22 frim 24 août acte annulé août Attendu bunal Cass civ.-Prés civil du département Code des délits commissaire du gouvernement compétence Concl condamné Considérant contrat contravention correctionnelle Cour de cassation créanciers crim crim.-Rapp criminel du département déclaration délit demande demandeur dernier ressort devant le tribunal directeur du jury disposition excès de pouvoir fausse application flor formellement fruct germ héritiers juge de paix jugemens jugement attaqué jugement du tribunal jugement rendu juill jurés l'accusé l'appel l'espèce l'ordonnance Lecoutour Lefessier lettre de change loi du 18 loi du 22 lois mandeur ment Merlin mess ministère public ordonne paiement Pourvoi en cassation prair première instance prévenu procès-verbal prononcer qu'ainsi Quest question Rapp rente résulte Sect seulement subst therm tion tribunal civil tribunal criminel tribunal de cassation tribunal de commerce tribunal de police tribunal spécial TRIBUNAL;-Vu l'art vaine pâture vend vendém vent veuve