Pasicrisie belge, Volume 21839 - Law reports, digests, etc |
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... civ . - Prés . , le cit . Tronchet . - Rapp . , le cit . Malleville . Concl . , le cit . Lecoutour , subst . — Pl . , les cit . Perignon et Ardenne . CONSULS . - ÉTRANGER . - COMPÉTENCE . rien , ont été saisis à la réquisition des ...
... civ . - Prés . , le cit . Tronchet . - Rapp . , le cit . Malleville . Concl . , le cit . Lecoutour , subst . — Pl . , les cit . Perignon et Ardenne . CONSULS . - ÉTRANGER . - COMPÉTENCE . rien , ont été saisis à la réquisition des ...
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... civ . - Prés . , le cit , Liborel.- Rapp . , le cit . Delacoste . — Concl . , le cit . Lecoutour , subst . 10 PRÉTÉRITION.- TESTAMENT.— NULLITÉ . 2o SUCCESSION.- LOI DE L'ÉPOQUE . COUTUME DE DAX . sidérant , d'une part , qu'aux termes ...
... civ . - Prés . , le cit , Liborel.- Rapp . , le cit . Delacoste . — Concl . , le cit . Lecoutour , subst . 10 PRÉTÉRITION.- TESTAMENT.— NULLITÉ . 2o SUCCESSION.- LOI DE L'ÉPOQUE . COUTUME DE DAX . sidérant , d'une part , qu'aux termes ...
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... civ . Prés . , le cit . Liborel.- Rapp . , le cit . Bazire . - Concl . , le cit . Lecoutour , subst . - Pl . , les cit . Huart - Duparc et Granié . - - COMMUNAUX . - RÉINTÉGRATION . - Pos- SESSION . Pour qu'une commune puisse se faire ...
... civ . Prés . , le cit . Liborel.- Rapp . , le cit . Bazire . - Concl . , le cit . Lecoutour , subst . - Pl . , les cit . Huart - Duparc et Granié . - - COMMUNAUX . - RÉINTÉGRATION . - Pos- SESSION . Pour qu'une commune puisse se faire ...
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... civ . - Prés . d'âge , le cit . Liborel.- Rapp . , le cit . d'Outrepont . Concl . , le cit . Arnaud , subst . - Pl . , les cit . Ma- thias et Huart - Duparc . CONVOL . - AVANTAGES ENTRE ÉPOUX . La loi du 17 niv . an 2 n'a pas aboli les ...
... civ . - Prés . d'âge , le cit . Liborel.- Rapp . , le cit . d'Outrepont . Concl . , le cit . Arnaud , subst . - Pl . , les cit . Ma- thias et Huart - Duparc . CONVOL . - AVANTAGES ENTRE ÉPOUX . La loi du 17 niv . an 2 n'a pas aboli les ...
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... civ . , art . 2 et 1351.-V. dans le même sens , Cass . 18 mess . an 10 , et ... pré- tend donner aux art . 77 et suivans de la loi du 17 niv . , il serait ... Prés . , le cit . Tronchet . - Rapp . , le cit . Bazire . - Concl . , le cit ...
... civ . , art . 2 et 1351.-V. dans le même sens , Cass . 18 mess . an 10 , et ... pré- tend donner aux art . 77 et suivans de la loi du 17 niv . , il serait ... Prés . , le cit . Tronchet . - Rapp . , le cit . Bazire . - Concl . , le cit ...
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Common terms and phrases
13 brum 18 pluv 22 frim 24 août acte annulé août Attendu bunal Cass civ.-Prés civil du département Code des délits commissaire du gouvernement compétence Concl condamné Considérant contrat contravention correctionnelle Cour de cassation créanciers crim crim.-Rapp criminel du département déclaration délit demande demandeur dernier ressort devant le tribunal directeur du jury disposition excès de pouvoir fausse application flor formellement fruct germ héritiers juge de paix jugemens jugement attaqué jugement du tribunal jugement rendu juill jurés l'accusé l'appel l'espèce l'ordonnance Lecoutour Lefessier lettre de change loi du 18 loi du 22 lois mandeur ment Merlin mess ministère public ordonne paiement Pourvoi en cassation prair première instance prévenu procès-verbal prononcer qu'ainsi Quest question Rapp rente résulte Sect seulement subst therm tion tribunal civil tribunal criminel tribunal de cassation tribunal de commerce tribunal de police tribunal spécial TRIBUNAL;-Vu l'art vaine pâture vend vendém vent veuve