Pasicrisie belge, Volume 21839 - Law reports, digests, etc |
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... Considérant que , par cette ordonnance , le di- recteur du jury a commis un excès de pouvoir et une double contravention aux articles de loi pré- cités , 1o en ce qu'il s'est abstenu de faire un com- plément d'instruction que lui seul ...
... Considérant que , par cette ordonnance , le di- recteur du jury a commis un excès de pouvoir et une double contravention aux articles de loi pré- cités , 1o en ce qu'il s'est abstenu de faire un com- plément d'instruction que lui seul ...
Page 8
... Considérant 1o que Dufresne n'a pu être condamné , comme civilement respon- sable des faits dont il s'agit , à une amende qui n'est pas une réparation civile , mais une peine applicable seulement aux auteurs de délits ; 2 ° que ( 1 ) V ...
... Considérant 1o que Dufresne n'a pu être condamné , comme civilement respon- sable des faits dont il s'agit , à une amende qui n'est pas une réparation civile , mais une peine applicable seulement aux auteurs de délits ; 2 ° que ( 1 ) V ...
Page 13
... Considérant que le brum . an 4 , et lorsque dix jours s'étaient écoulés tructive du fait principal ; depuis le jugement attaqué . tribunal criminel du département de la Seine , en prononçant ainsi une nullité qui n'existe pas dans la ...
... Considérant que le brum . an 4 , et lorsque dix jours s'étaient écoulés tructive du fait principal ; depuis le jugement attaqué . tribunal criminel du département de la Seine , en prononçant ainsi une nullité qui n'existe pas dans la ...
Page 14
... Considérant que le tribunal criminel du département du Nord , devant lequel a été porté l'appel du jugement du 29 frim . an 8 , rendu dans l'espèce par le susdit tribunal correctionnel , bien loin de la prononcer , a laissé subsister la ...
... Considérant que le tribunal criminel du département du Nord , devant lequel a été porté l'appel du jugement du 29 frim . an 8 , rendu dans l'espèce par le susdit tribunal correctionnel , bien loin de la prononcer , a laissé subsister la ...
Page 15
... Considérant qu'il résulte du procès- verbal de saisie dûment affirmé et non argué de faux , que les grains en question ont été saisis à F'écluse de Backer - Polder , sur le bord de la mer ; que le eit . Poupé , marchand de blés , qui en ...
... Considérant qu'il résulte du procès- verbal de saisie dûment affirmé et non argué de faux , que les grains en question ont été saisis à F'écluse de Backer - Polder , sur le bord de la mer ; que le eit . Poupé , marchand de blés , qui en ...
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Common terms and phrases
13 brum 18 pluv 22 frim 24 août acte annulé août Attendu bunal Cass civ.-Prés civil du département Code des délits commissaire du gouvernement compétence Concl condamné Considérant contrat contravention correctionnelle Cour de cassation créanciers crim crim.-Rapp criminel du département déclaration délit demande demandeur dernier ressort devant le tribunal directeur du jury disposition excès de pouvoir fausse application flor formellement fruct germ héritiers juge de paix jugemens jugement attaqué jugement du tribunal jugement rendu juill jurés l'accusé l'appel l'espèce l'ordonnance Lecoutour Lefessier lettre de change loi du 18 loi du 22 lois mandeur ment Merlin mess ministère public ordonne paiement Pourvoi en cassation prair première instance prévenu procès-verbal prononcer qu'ainsi Quest question Rapp rente résulte Sect seulement subst therm tion tribunal civil tribunal criminel tribunal de cassation tribunal de commerce tribunal de police tribunal spécial TRIBUNAL;-Vu l'art vaine pâture vend vendém vent veuve