» VI. Il est arrêté & convenu que toutes les reftitutions & ceffions refpectives en Europe feront entierement faites & exécutées de part & d'autre dans l'efpace de 6 femaines ou plutôt fi faire fe peut, à compter du jour de l'Echange des Ratifications du préfent Traité de toutes les huit Parties. ci-deffus nommées; deforte que dans le même terme de fix femaines, le Roi Très-Chrétien remettra tant à l'Impératrice-Reine de Hongrie & de Bohême qu'aux Etats-Généraux des Provinces-Unies toutes les conquêtes qu'il a faites fur eux pendant la guerre".

L'Impératrice-Reine de Hongrie & de Bohême fera remife en conféquence dans la pleine & paifible poffeffion de tout ce qu'Elle a poffédé avant la préfente guerre dans les Pays-Bas & ailleurs, fauf ce qui eft réglé autrement par le préfent Traité. Dans le même-tems les Seigneurs Etats-Généraux des Provinces-Unies feront remis dans la pleine & paifible poffeffion & telle qu'ils l'avoient avant la préfente guerre, des Places de Bergen-opZoom & de Maftricht, & de tout ce qu'ils poffédoient avant la préfente guerre dans la Flandre-Hollandoife & dans le Brabant, dit Hollandois, & ailleurs".

» Et les Villes & Places dans les Pays-Bas, dont la Souveraineté appartient à l'Impératrice-Reine de Hongrie & de Bohême, dans lesquelles L. H. P. ont le droit de garnifon, feront évacuées aux Troupes de la République dans le même efpace de tems. Le Roi de Sardaigne fera de mê& dans le même terme entierement rétabli & maintenu dans le Duché de Savoye & dans le Comté de Nice, auffi -bien que dans tous les Etats, Pays, Places & Forts conquis & occupés fur lui à l'occafion de la présente guerre".

» Le Séréniffime Duc de Modêne & la Séréniffime République de Gênes feront auffi dans le même terme entierement rétablis & maintenus dans les Etats, Pays, & Forts conquis ou occupés fur eux pendant la préfente guerre, & ce conformément à la teneur des Articles XIII. & XIV, de ce Traité qui les concernent".

»Toutes les reftitutions & ceffions defdites Villes, Forts & Places fe feront avec toute l'artillerie & munitions de guerre qui s'y font trouvées au jour de leur occupation dans le cours de la guerre par les Puiffances qui ont à faire lefdites ceffions & reftitutions, & ce fuivant les Inventaires qui en ont été faits ou qui en feront délivrés de bonne foi de part & d'autre, bien entendu qu'à l'égard des Pieces de l'artillerie qui ont été transportées ailleurs pour être refondues ou pour d'autres ufages, elles feront remplacées par le même nombre de même calibre en poids & en métal; bien entendu auffi que les Places de Mons, Ath, Oudenarde & Menin, dont on a démoli tous les ouvrages extérieurs feront reftituées fans l'artillerie : On n'exigera rien pour les frais & dépenses employés aux fortifications de toutes les autres, ni pour autres ouvrages publics ou particuliers, qui ont été faits dans les Pays qui doivent être reftitués ".

» VII. En confidération des reftitutions que S. M. T. C. & S. M. Cath. font par le préfent Traité, foit à S. M. l'Impératrice-Reine de Hongrie & de Bohême, foit à S. M. le Roi de Sardaigne, les Duchés de Parme de Plaisance & de Guaftalla appartiendront à l'avenir au Séréniffime Infant Don Philippe, pour être poffédés par lui & fes Defcendans mâles, nés en légitime Mariage en la même maniere & dans la même étendue qu'ils ont été ou dû être poffédés par les préfens Poffeffeurs; & ledit Séréniffime Infant ou fes Defcendans mâles jouiront defdits trois Duchés, conformément & fous les conditions exprimées dans les Actes de Ceffions de l'Impératrice-Reine de Hongrie & de Bohême, & du Roi de Sardaigne : ces Actes de Ceffions de l'Impératrice-Reine de Hongrie & de Bohême & du Roi de Sardaigne feront remis avec leurs ratifications du préfent Traité à l'Ambaffadeur Extr. & Plénipotentiaire du Roi Catholique; de même que les Ambaffadeurs Extr. & Plénipotentiaires du Roi Très-Chrétien & du Roi Catholique remettront, avec les ratifications de L. M., à celui du Roi de Sardaigne les ordres aux Généraux des Troupes Françoifes & Efpagnoles de remettre la Savoye & le Comté de Nice aux perfonnes commifes par ce Prince, à l'effet de les recevoir, deforte que la reftitution defdits Etats & la prife de poffeffion des Duchés de Parme, Plaisance & Guaftalla par, ou au nom du Séréniffime Infant Don Philippe, puiffe s'effectuer dans le même tems conformément aux Articles de Ceffion, dont la teneur: s'enfuit.

No. V II.

L'ACTE DE CESSION de l'Imp. Reine conçu en langue latine fe trouvant inféré ici, on en donne la Traducion.

NOUS OUS MARIE-THERESE, &c. Savoir faifons par les Préfentes. qu'afin de terminer cette funefte guerre, les Miniftres Plénipotentiaires du Séréniffime & très-Puiffant Prince George II., Roi de la Grande-Bretagne & du Séréniffime & très-Puiffant Prince Louis XV:, Roi Très-Chrétien comme auffi des Hauts & Puiffans Seigneurs les Etats-Généraux des Provinces-Unies, font convenus le 30 Avril de la préfente année de certains Articles Préliminaires, lefquels ont enfuite été acceptés & ratifiés par tous les Princes qui y font intéreffés. La teneur du IVme. de ces Articles eft conque de la maniere fuivante.

» Les Duchés de Parme, de Plaifance & de Guaftalla feront cédés au » Séréniffime Infant Don Philippe pour lui tenir lieu d'établiffement avec » le Droit de réverfion aux préfens Poffeffeurs, après que Sa Majefsté le >> Roi des Deux-Siciles aura paffé à la Couronne d'Espagne, ainfi que dans » le cas où ledit Séréniffime Infant Don Philippe viendroit à mourir fans >> enfans.

Et comme il s'en eft enfuivi un Traité définitif de Paix, dont les Articles expliquent les divers Chefs concernant cette matiere, lefquels ont pareillement été acceptés d'un confentement unanime par tous ceux qui y ont intérét, & il y eft dit entr'autres ce qui fuit.

» En confidération des reftitutions que S. M. Très-Chrétienne, & S. M. » Cath. font par le préfent Traité, foit à S. M. l'Impératrice-Reine de Hongrie & de Bohême, foit à S. M. le Roi de Sardaigne, les Duchés » de Parme, de Flaifance & de Guaftalla, appartiendront à l'avenir au Sé» réniffime Infant Don Philippe pour être poffédés par lui & fes Defcen» dans mâles nés en légitime mariage en la même étendue qu'ils ont été » ou dû être poffédés par les préfens Poffeffeurs; & ledit Séréniffime In» fant, ou fes Defcendans mâles jouiront defdits trois Duchés conformé>>ment & fous les conditions exprimées dans les Actes de Ceffion de l'Im>> pératrice Reine de Hongrie & de Bohême & du Roi de Sardaigne.

» Ces Actes de Ceflions de l'Impératrice-Reine de Hongrie & de Bohê» me, & du Roi de Sardaigne, feront remis avec leurs ratifications du pré» fent Traité à l'Ambaffadeur Extr. & Plénipotentiaire du Roi Cath., de » même que les Ambaffadeurs Extr. & Flénipotentiaires du Roi Très-Chré» tien & du Roi Catholique remettront, avec les ratifications de L. M. à » celui du Roi de Sardaigne, les ordres aux Généraux des Troupes Fran>> coifes & Efpagnoles de remettre la Savoye & le Comté de Nice aux per>>fonnes commifes par ce Prince, à l'effet de les recevoir, deforte que la >> reftitution defdits Etats & la prife de poffeffion des Duchés de Parme, » Plaifance & Guaftalla, par, où au nom du Séréniffime Infant Don Phi» lippe, puiffent s'effectuer dans le même tems, conformément auxdits » articles de Ceffion.

C'est pourquoi, & afin de fatisfaire à ce à quoi nous fommes obligées par les préfens Articles, comme auffi dans la ferme espérance que les Rois Très-Chrétien & Catholique, ainfi que le futur Poffeffeur des trois Duchés & fes Defcendans mâles rempliront de bonne foi la teneur des Articles cidevant mentionnés, & que les Etats & Places qui nous doivent être rendus en vertu des Articles II. & XVIII. des Préliminaires, nous feront reftitués d'un pas égal, tant pour Nous que pour nos Succeffeurs, aux Conditions flipulées dans les Articles ci-devant mentionnés, nous cédons & nous renonçons à tous droits, actions & prétentions qui peuvent nous compéter fous quelque titre & de quelque caufe que ce puiffe étre, fur les fufdits trois Duchés de Parme, Plaifance & Guafalla par nous ci-devant poffedés: Lef quels droits, actions & prétentions, nous transferons, dans la meilleure & la plus folemnelle forme qui fe puiffe, au Séréniffime Infant des Efpagnes Don Philippe, ainfi qu'à fes Defcendans mâles nés d'un légitime mariage: nous abfolvons généralement tous les habitans des fufdits Duchés du ferment

qu'ils nous ont prété bien entendu qu'ils ne feront tenus de le préter à ceux à qui nous cédons nos Droits que dans le cas, où le fufdit Séréniffime Infant Don Philippe ou quelqu'un de fes Defcendans n'auront pas monté le Trone des Deux-Siciles ou celui d'Efpagne, & nous nous réfervons bien expreffément, tant pour nous que pour nos Succeffeurs, tous les Droits, actions & prétentions qui nous ont competé ci-devant fur ces Duchés, ainfi que le Droit de réverfion, dans le cas que le fufdit Infant pourra venir à mourir fans enfans máles.

No. I X.

L'ACTE DE CESSION du Roi de Sardaigne fe trouve pareillement inféré ici: il est conçu en langue Italienne & porte ce qui fuit.

CHARLES

HARLES EMANUEL &c. Le défir que nous avons de contribuer de notre part au prompt rétablissement de la tranquillité publique, nous ont engagé à accéder aux articles Préliminaires fignés le 30 Avril dernier entre les Miniftres de S. M, Britannique, de S. M. T. C. & des Seigneurs Etats-Généraux des Provinces-Unies, ainfi que nous l'avons fait le 31 Mai au moyen de notre Plénipotentiaire. Quant à ce que nous devons accomplir de notre part, en conféquence defdits Préliminaires, particulierement pour ce qui regarde l'exécution de l'article IV. defdits Préliminaires vertu duquel les Duchés de Parme, de Plaifance & de Guaftalla doivent être cédés au Séréniffime Prince Don Philippe d'Efpagne pour lui tenir lieu d'établissement, avec le Droit de réverfion aux préfens Poffeffeurs, dès que S. M. le Roi des Deux-Siciles fera monté fur le Trône d'Espagne, ou que le fufdit Infant vint à mourir fans enfans mâles; nous renonçons en vertu du préfent Acte, cédons & tranfportons, tant pour Nous que pour nos Succeffeurs, au fufdit Séréniffime Infant Don Philippe & à fes enfans mâles, nés d'un légitime mariage, la ville de Plaifance & le Plaifantin, par nous poffédés, pour qu'il puiffe en jouir en qualité de Duc de Parme; renonçant pour cet effet à tous les Droits, actions & prétentions qui nous competent à cet égard; & en nous réservant néanmoins bien expreffément tant pour nous que pour nos Succeffeurs, le Droit de réverfion dans les cas ci-deffus mentionnés : En foi de quoi &c.

VIII. Pour affurer & effectuer lefdites Reftitutions & Ceffions on eft convenu qu'elles feront entierement exécutées & accomplies de part & d'autre en Europe dans l'efpace de fix femaines, ou plutôt fi faire fe peut, à compter du jour de l'échange des ratifications de toutes les huit Puiffances; bien entendu que quinze jours après la fignature du préfent Traité, les Généraux ou autres perfonnes que les hauts Contractans de part & d'autre jugeront à propos de commettre à cet effet, s'affembleront à Bruxelles & à Nice pour concerter & convenir des moyens de procéder aux reftitutions & mi

fes en poffeffion d'une façon également convenable au bien des Troupes, des Habitans & des Pays refpectifs, mais auffi de forte que toutes & chacune des hautes Parties contractantes fe trouvent, conformément à leurs. intentions & aux engagemens contractés par le préfent Traité, en poffeffion tranquille & entiere fans rien excepter de tout ce qui doit leur revenir, foit par Ceffion ou autrement, dans ledit terme de fix femaines, ou plutôt fi faire fe peut après l'échange des ratifications du préfent Traité de toutes lefdites huit Puiflances.

IX. En confidération de ce que nonobftant l'engagement mutuel pris par l'Article XVIII des Préliminaires, portant que toutes les Reftitutions & Ceffions marcheront d'un pas égal, & s'exécuteront en même tems, S. M. Très-Chrétienne s'engage par l'Article VI du préfent Traité à reftituer dans l'espace de fix femaines ou plutôt fi faire fe peut, à compter du jour de l'échange des Ratifications du préfent Traité, toutes les Conquêtes qu'Elle a faites dans les Pays-Bas, & que ce qui concerne l'Amérique ait fon effet dans le même tems, ou même de fixer le terme de fa parfaite exécution. Sa Majefté Britannique s'engage auffi de fon côté à faire paffer auprès du Roi Très-Chrétien, auffi-tôt après l'Echange des Ratifications du préfent Traité, deux Perfonnes de rang, & de condition qui y demeureront en ôtages, jufqu'à ce qu'on y ait appris d'une façon certaine & authentique la reftitution de l'Ifle Royale dit Cap Breton, & de toutes les conquêtes, que les armes ou les fujets de S. M. Britannique pourroient avoir faites avant, ou après la fignature des Préliminaires, dans les Indes Orientales & Occidentales. L. M. Britannique & Très-Chrétienne s'obligent pareillement de faire remettre à l'échange des Ratifications du préfent Traité, les Duplicata des ordres adreffés aux Commiffaires nommés pour remettre & recevoir refpectivement tout ce qui pourroit avoir été conquis de part & d'autre dans les Indes Orientales & Occidentales conformément à l'Article II. des Préliminaires, & aux Déclarations du 21. & 31. Mai & 8. Juillet dernier, pour ce qui concerne lesdites conquêtes dans les Indes Orientales & Occidentales."

Bien entendu néanmoins que l'Ifle Royale, dite le Cap Breton, fera rendue avec toute l'Artillerie & Munitions de Guerre, qui s'y feront trouvées au jour de fa Réduction; quant aux autres Reftitutions, elles auront leur effet conformément à l'efprit de l'Article XI des Préliminaires & des Déclarations & Conventions du 21. & 31. Mai, & 8. Juillet, dans l'état où se seront trouvées les chofes, le 11. Juin (nouveau ftyle) dans les Indes Occidentales & le 31. Octobre, pareillement nouveau ftyle, dans les Indes Orientales. Toutes les chofes d'ailleurs feront remifes fur le pied qu'elles étoient ou devoient être avant la préfente Guerre. "

,, Lefdits Commiffaires refpectifs tant ceux pour les Indes Occidentales, que ceux pour les Indes Orientales, devront être prêts à partir au premier ávis que L. M, Britannique & Très-Chrétienne recevront l'Echange des Ratifica

tions,