 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1923 - 1016 pages
...demande de toute partie. Article 61. La révision de l'arrêt ne peut être éventuellement demandée ù la Cour qu'à raison de la découverte d'un fait de...influence décisive et qui, avant le prononcé de l'an et, était inconnu de la Cour et de -, partie qui demande la revision, sant qu'il y ait, de sa... | |
 | American Society of International Law - International law - 1921 - 134 pages
...permitted to intervene as a third party. la Cour qu'à raison de la découverte d'un fait [nouveau] de nature à exercer une influence décisive et qui,...de la partie qui demande la revision, sans qu'il y ait, de sa part, faute à l'ignorer. La procédure de revision s'ouvre par un arrêt de la Cour constatant... | |
 | International law - 1921 - 418 pages
...ne peut être éventuellement demandée à la Cour qu'à raison de la découverte d'un fait nouveau de nature à exercer une influence décisive et qui,...de la partie qui demande la revision, sans qu'il y ait, de sa part, faute à l'ignorer. La procédure de revision s'ouvre par un arrêt de la Cour constatant... | |
 | Carnegie Endowment for International Peace - 1921 - 278 pages
...fait [nouveau] de nature a exercer une influence decisive et qui, avant le prononce de 1'arret, etait inconnu de la Cour et de la partie qui demande la revision, sans qu'il y ait, de sa part, faute a 1'ignorer. La procedure de revision s'ouvre par un arret de la Cour constatant... | |
 | Carnegie Endowment for International Peace - Peace - 1921 - 272 pages
...fait [nouveau] de nature a exercer une influence decisive et qui, avant le prononce de 1'arret, etait inconnu de la Cour et de la partie qui demande la revision, sans qu'il y ait, de sa part, faute a 1'ignorer. La procedure de revision s'ouvre par un arret de la Cour constatant... | |
 | Permanent Court of International Justice - 1922 - 136 pages
...de l'arrêt, il appartient à la Cour de l'interpréter, à la demande de toute partie. ARTICLE 61. La revision de l'arrêt ne peut être éventuellement...de la partie qui demande la revision, sans qu'il y ait, de sa part, faute à l'ignorer. La procédure de revision s'ouvre par un arrêt de la Cour constatant... | |
 | Edouard Clunet, André Henri Alfred Prudhomme - Conflict of laws - 1922 - 1162 pages
...de l'arrêt, il appartient à la cour de l'interpréter, à la demande de toute partie. Art. 61. — La revision de l'arrêt ne peut être éventuellement...à exercer une influence décisive et qui, avant le piononcé de l'arrêt, était inconnu de la cour et de la partie qui demande la revision, sans qu'il... | |
 | Law - 1922 - 844 pages
...peut être éventuellement demandée il la cour qu'à raison de la découverte d'un fait de nature A exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé...de la partie qui demande la revision, sans qu'il y ait, de sa part, faute a l'Ignorer. La procédure de révision s'ouvre par un arrêt de la cour constatant... | |
 | International law - 1923 - 518 pages
...portée de l'arrêt, il appartient à la Cour de l'interpréter, à la demande de toute partie. ART. 61. La revision de l'arrêt ne peut être éventuellement...de la partie qui demande la revision, sans qu'il y ait, de sa part, faute à l'ignorer. La procédure de revision s'ouvre par un arrêt de la Cour constatant... | |
 | Antonio Sánchez de Bustamante y Sirvén - International law - 1923 - 92 pages
...même de l'interpréter à la demande de toute partie. On peut toutefois en demander la revision à raison de la découverte d'Un fait de nature à exercer...de la Partie qui demande la revision, sans qu'il y ait de sa part faute à l'ignorer. La demande en revision doit être formulée au plus tard dans le... | |
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Cour qu'à raison de la découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé de l'arrêt, était inconnu de la Cour et de la partie qui demande la revision, sans qu'il y ait, de sa part, faute à l'ignorer. 
