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" ... d'user indûment du pavillon parlementaire, du pavillon national ou des insignes militaires et de l'uniforme de l'ennemi, ainsi que des signes distinctifs de la Convention de Genève ; g. de détruire ou de saisir des propriétés ennemies, sauf les... "
Collected courses of the Hague Academy of International Law - Page 302
by Hague Academy of International Law - 1926
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...la Convention de Genève; G. De détruire ou de saisir des propriétés ennemies, sauf les cas où ces destructions ou ces saisies seraient impérieusement commandées par les nécessités de la guerre. ART. 24. Les ruses de guerre et l'emploi des moyens nécessaires pour se procurer des renseignements...
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Revue de droit international et de ..., Volume 2; Volume 15; Volume 45

Comparative law - 1913 - 756 pages
...concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre ». Aux termes de cet article 23h, il est interdit de >• déclarer éteints, suspendus ou non recevables...droits et actions des nationaux de la partie adverse » . Depuis la deuxième Conférence de la Haye, cette disposition nouvelle a eu une double conséquence...
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Revue générale d'administration, Volume 114

France. Ministère de l'intérieur - France - 1915 - 424 pages
...la Convention de Genève; g) De détruire ou de saisir des propriétés ennemies, sauf les cas où ces destructions ou ces saisies seraient impérieusement commandées par les nécessités de la guerre. ART. 25. — II est interdit d'attaquer ou de bombarder par quelque moyen que ce soit les villes, villages,...
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Revue du droit public et de la science politique en France et à l ..., Volume 12

Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - International law - 1899 - 608 pages
...Convention de Genève ; — y) de détruire ou de saisir des propriétés ennemies, siuf les cas où ces destructions ou ces saisies seraient impérieusement commandées par les nécessités de la guerre. "Art. 24. — Les ruses de guerre et l'emploi des moyens nécessaires pour se procurer des renseignements...
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The Peace Conference at The Hague, and Its Bearings on International Law and ...

Frederick William Holls - International Peace Conference - 1900 - 608 pages
...Convention de Genève ; (^r.) De détruire ou de saisir des propriétés ennemies, sauf les cas où ces destructions ou ces saisies seraient impérieusement commandées par les nécessités de la guerre. ARTICLE XXIV SECTION II. — ON HOSTILITIES. CHAPTER I. — On means of injuring the Enemy, Sieges...
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La conférence internationale de la paix: étude historique, exégétique et ...

Alexandre Mérignhac - International Peace Conference - 1900 - 486 pages
...la Convention de Genève ; g. de détruire ou de saisir des propriétés ennemies, sauf les cas où ces destructions ou ces saisies seraient impérieusement commandées par les nécessités de la guerre. Art. 24. — Les ruses de guerre et l'emploi des moyens nécessaires pour se procurer des renseignements...
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Documents diplomatiques: Conférence internationale de la paix 1899

France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 124 pages
...la Convention de Genève; g) De détruire ou de saisir des propriétés ennemies, sauf les cas où ces destructions ou ces saisies seraient impérieusement commandées par les nécessités de la guerre. ART. 24. Les ruses de guerre et l'emploi des moyens nécessaires pour se procurer des renseignements...
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Documents diplomatiques: Deuxième conférence internationale de la paix [Et ...

France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 406 pages
...la Convention de Genève: g] De détruire ou de saisir des propriétés ennemies, sauf les cas où ces destructions ou ces saisies seraient impérieusement commandées par les nécessités de la guerre. ARTICLE 24. Les ruses de guerre ut l'emploi des moyens nécessaires pour se procurer de» renseignements...
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La Conférence de la paix: (La Haye, 18 mai-29 juillet 1899)

G. de Lapradelle - Arbitration (International law) - 1900 - 212 pages
...la convention de Genève ; 9) de détruire ou de saisir des propriétés ennemies, sauf les cas où ces destructions ou ces saisies seraient impérieusement commandées par les nécessités de la guerre. Art. 24. — Les ruses de guerre et l'emploi des moyens nécessaires pour se procurer des renseignements...
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Wahrheit und Klarheit über die Haager Friedenskonferenz

Max Kolben - Peace Conferences, Hague - 1900 - 104 pages
...la Convention de Genève; g) de détruire ou de saisir des propriétés ennemies, sauf des cas où ces destructions ou ces saisies seraient impérieusement commandées par les nécessités de la guerre. Art. 2t. Les ruses de guerre et l'emploi des moyens nécessaires pour se procurer des renseignements...
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