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" Tous les Membres de la Société conviennent que, s'il s'élève entre eux un différend susceptible d'entraîner une... "
Collected courses of the Hague Academy of International Law - Page 269
by Hague Academy of International Law - 1926
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Pages d'histoire, Issue 166

World War, 1914-1918 - 1919 - 260 pages
...suite de troubler la paix ou la bonne entente entre nations, dont la paix dépend. ART. 12. — Tous les membres de la Société conviennent que, s'il s'élève entre eux un différend susceptible d'entraîner une rupture, ils le soumettront soit à la procédure de l'arbitrage, soit à l'examen...
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Plus jamais!: L'organisation de la paix; le pacte de la Société des nations ...

Edgard Milhaud - International cooperation - 1919 - 436 pages
...certains cas; mais même alors elle n'est pas strictement obligatoire. L'article 13 stipule simplement : Les membres de la Société conviennent que s'il s'élève...susceptible, à leur avis, d'une solution arbitrale et si ce différend ne peut se régler de façon satisfaisante par la voie diplomatique, la question...
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Pages d'histoire

World War, 1914-1918 - 1919 - 216 pages
...être établi dans les six mois à dater du jour où il aura été saisi du différend. ART. 13. — Les membres de la Société conviennent que s'il s'élève...susceptible, à leur avis, d'une solution arbitrale et si ce différend ne peut se régler de façon satisfaisante par la voie diplomatique, la question...
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Treaty of Peace with Germany: Showing the Amendments Reported by ..., Volume 7

Allied and Associated Powers (1914-1920) - Treaty of Versailles - 1919 - 560 pages
...à dater du jour où il aura été saisi du différend. ARTICLE 13. • Les Membres de la vSociété conviennent que s'il s'élève entre eux un différend...susceptible, à leur avis, d'une solution arbitrale et si ce différend ne peut se régler de façon satisfaisante par la voie diplomatique, la question...
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La Roumanie dans la guerre et dans la paix, Volume 2

Nicolae Basilescu - Romania - 1919 - 392 pages
...la bonne entente entre nations, dont la paix dépend. Procédure en cas de différend. Art. 12. Tous les membres de la Société conviennent que, s'il s'élève entre eux un différend susceptible d'entraîner une rupture, ils le soumettront, soit à la procédure de l'arbitrage, soit à l'examen...
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Treaty of Peace with Germany

Allied and Associated Powers (1914-1920) - Treaty of Versailles - 1919 - 550 pages
...être établi dans les six mois à dater du jour où il aura été saisi du différend. ARTICLE 13. Les Membres de la Société conviennent que s'il s'élève entre eux un différent! susceptible, à leur avis, d'une solution arbitrale et si ce différend ne peut se régler...
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Mercure de France, Volume 150

1921 - 934 pages
...entre les membres de la Société, un différend susceptible, à leur avis, d'une solution arbitrale "et si ce différend ne peut se régler de façon...diplomatique, la question sera soumise intégralement à l'arbitrage ». Il n'a donc pas consacré le principe de l'arbitrage obligatoire. Comment pourrait-on...
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Resolutions and Recommendations Adopted by the Assembly During Its ... Session

League of Nations. Assembly - International cooperation - 1921 - 92 pages
...amendement à l'article 12 du Pacte : &î°cA L'article 12 sera rédigé comme suit : Article 12. « Tous les Membres de la Société conviennent que, s'il s'élève entre eux un différend susceptible d'entraîner une rupture, ils le soumettront soit à la procédure de l'arbitrage ou à un règlement...
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Le droit moderne de la guerre: Les principes. Les conventions. Les ..., Volume 3

Albéric baron Rolin - War (International law). - 1921 - 630 pages
...suite de troubler la paix ou la bonne entente entre nations, dont la paix dépend. ART. 12. — Tous les membres de la société conviennent que, s'il s'élève entre eux un différend susceptible d'entraîner une rupture, ils le soumettront soit à la procédure de l'arbitrage, soit à l'examen...
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Acts and Documents Concerning the Organization of the Court

Permanent Court of International Justice - 1922 - 136 pages
...adoptée par l'Assemblée soit mise en vigueur. ARTICLE 12. L'article sera rédigé comme suit: Tous les Membres de la Société conviennent que, s'il s'élève entre eux un différend susceptible d'entraîner une rupture, ils le soumettront soit à la procédure de l'arbitrage ou à un règlement...
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