Collected courses of the Hague Academy of International Law, Volume 10Hachette, 1926 - International law |
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... article 14. Après l'abor- dage survenu le 24 novembre 1880 entre le navire italien Ortigia et le navire français ... article 16 ( Dor , XI , 525 ) ; entre l'Union économique belgo - luxembourgeoise et le Japon , du 27 juin 1924 ...
... article 14. Après l'abor- dage survenu le 24 novembre 1880 entre le navire italien Ortigia et le navire français ... article 16 ( Dor , XI , 525 ) ; entre l'Union économique belgo - luxembourgeoise et le Japon , du 27 juin 1924 ...
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... article 3 que les réclamations auxquelles donnent lieu des navires possédés ou exploités par l'État et affectés exclusi- vement à un service gouvernemental non commercial , sont sujettes seulement à la juridiction de leur État . L ...
... article 3 que les réclamations auxquelles donnent lieu des navires possédés ou exploités par l'État et affectés exclusi- vement à un service gouvernemental non commercial , sont sujettes seulement à la juridiction de leur État . L ...
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... article 105 du Code proc . civil se rencontrent dans l'espèce ; et c'est dans ce sens que notre jurisprudence a constamment jugé . » A un autre point de vue le rapport du gouvernement a une importance , qui ne peut être exagérée . En ...
... article 105 du Code proc . civil se rencontrent dans l'espèce ; et c'est dans ce sens que notre jurisprudence a constamment jugé . » A un autre point de vue le rapport du gouvernement a une importance , qui ne peut être exagérée . En ...
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... article 20 que les navires de plaisance ( yachts ) de tout pavillon , reconnus comme tels par leurs gouvernements respec- tifs , sont soumis au même traitement que les navires de guerre en ce qui concerne le débarquement , l ...
... article 20 que les navires de plaisance ( yachts ) de tout pavillon , reconnus comme tels par leurs gouvernements respec- tifs , sont soumis au même traitement que les navires de guerre en ce qui concerne le débarquement , l ...
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... article 24 de la loi du 23 juillet 1896 , contenant des mesures en faveur de la marine marchande , établit que les navires de plaisance reconnus comme tels par les Gouvernements des États auxquels ils appartiennent , sont déclarés ...
... article 24 de la loi du 23 juillet 1896 , contenant des mesures en faveur de la marine marchande , établit que les navires de plaisance reconnus comme tels par les Gouvernements des États auxquels ils appartiennent , sont déclarés ...
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Common terms and phrases
actes américains application article autorités bord des navires code pénal international conférence Conseil conséquence considérer consul conventions consulaires Cour de cassation Cour permanente coutume crimes criminelle Criminologie d'après Danemark décision délinquants délit délits différents dispositions doctrine doit eaux territoriales établit États étrangers États-Unis États-Unis d'Amérique Fauchille-Bonfils Finlande formule gouvernement Grande-Bretagne Grotius guerre Haye inter interna international privé italien judiciaire jugement étranger juridiction jurisprudence justice internationale justice pénale internationale l'arbitrage l'article l'assistance juridique internationale l'égard l'équipage l'exéquatur l'exercice l'extradition l'immunité législation limite locale loi pénale lois maritime matière ment mer territoriale milles marins navigation navires étrangers navires marchands étrangers Nicaragua Norvège pacte pavillon pays pêche permanente de Justice police politique port principe procédure question rapports règles répression Roumanie sanctions sentence sera seulement Société des Nations souveraineté territoriale spéciale Suède sujet système tence territoire théorie tion tionale trafic traité de Versailles Traités de commerce tribunaux violation zone
Popular passages
Page 269 - Tous les Membres de la Société conviennent que, s'il s'élève entre eux un différend susceptible d'entraîner une...
Page 302 - ... d'user indûment du pavillon parlementaire, du pavillon national ou des insignes militaires et de l'uniforme de l'ennemi, ainsi que des signes distinctifs de la Convention de Genève ; g. de détruire ou de saisir des propriétés ennemies, sauf les cas où ces destructions ou ces saisies seraient impérieusement commandées par les nécessités de la guerre; h. de déclarer éteints, suspendus ou non recevables en justice, les droits et actions des nationaux de la Partie adverse.
Page 274 - Les juges de la nationalité de chacune des parties en cause conservent le droit de siéger dans l'affaire dont la Cour est saisie. Si la Cour compte sur le siège un juge de la nationalité d'une seule des parties, l'autre partie peut désigner pour siéger un juge suppléant, s'il s'en trouve un de sa nationalité.
Page 176 - Les Autorités locales ne pourront intervenir que lorsque les désordres survenus à bord des navires seraient de nature à troubler la tranquillité et l'ordre public, à terre ou dans le port, ou quand une personne du pays, ou ne faisant pas partie de l'équipage, s'y trouvera mêlée. Dans tous les autres cas, les Autorités...
Page 116 - Ils devront également prévenir en temps opportun lesdits agents consulaires, pour qu'ils assistent aux déclarations que les capitaines et les équipages auront à faire devant les tribunaux et dans les administrations locales, afin d'éviter ainsi toute erreur ou fausse interprétation qui pourrait nuire à l'exacte administration de la justice.
Page 271 - En cas de différend entre deux Etats, dont un seulement est Membre de la Société ou dont aucun n'en fait partie, l'Etat ou les Etats étrangers à la Société sont invités à se soumettre aux obligations qui s'imposent à ses Membres aux fins de règlement du différend, aux conditions estimées justes par le Conseil.
Page 303 - Ne peut être considéré comme espion que l'individu qui, agissant clandestinement ou sous de faux prétextes, recueille ou cherche à recueillir des informations dans la zone d'opérations d'un belligérant, avec l'intention de les communiquer à la partie adverse.
Page 277 - Cour qu'à raison de la découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé de l'arrêt, était inconnu de la Cour et de la partie qui demande la revision, sans qu'il y ait, de sa part, faute à l'ignorer.
Page 270 - ... prévu à l'article 13, les Membres de la Société conviennent de le porter devant le Conseil. A cet effet, il suffit que l'un d'eux avise de ce différend le Secrétaire général, qui prend toutes dispositions en vue d'une enquête et d'un...
Page 267 - Elle est unanime enfin à proclamer que, s'il n'a pas été donné de conclure dès maintenant une Convention en ce sens, les divergences d'opinion qui se sont manifestées n'ont pas dépassé les limites d'une controverse juridique et qu'en travaillant ici ensemble pendant quatre mois, toutes les Puissances du monde, non seulement ont appris à se rapprocher davantage, mais ont su dégager au cours de cette longue collaboration un sentiment très élevé du bien commun de l'humanité.