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" L'hypothèque , ou le recours subsidiaire, accordée aux femmes sur les biens substitués , en cas d'insuffisance des biens libres , aura lieu , tant pour le fonds ou capital de la dot, que pour les fruits ou intérêts qui en seront dus. "
Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence - Page 140
by Jean Baptiste Denisart - 1788
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Le grand vocabulaire françois,: contenant 10. L'explication de chaque mot ...

French language - 1773 - 616 pages
...d'infuffifance des biens libres , les femmes ont une hypothèque fubfidiaire fur les biens fubfritucs tint pour le fonds ou capital de la dot que pour les fruits ou in-/ térêts. On obferve la même chofe en faveur de la femme & des enfans tant pour le douaire que...
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Recueil des édits, declarations, lettres-patentes, arrêts et réglements du ...

France - France - 1774 - 752 pages
...Femmes fur les Biens fubftituez, en cas d'infufifance des Biens libres , aura lieu tant pour le fond ou capital de la dot , que pour les fruits ou intérêts qui en feront dûs. XLV. Ladite hypotéque aura lieu pareillement en faveur de la. femme de de fes enfans, tant pour...
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Oeuvres complètes du chancelier d'Aguesseau, Volume 12

Henri François Aguesseau - France - 1819 - 618 pages
..., ou le recours subsidiaire, accordée aux femmes sur les biens substitués , en cas d'insuffisance des biens libres , aura lieu , tant pour le fonds...de la dot, que pour les fruits ou intérêts qui en seront dus. 45. Ladite hypothèque aura lieu pareillement en faveur de la femme et de ses enfans, tant...
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Suite de la correspondance officielle, ordonnances des donations, testaments ...

Henri François d' Aguesseau - 1819 - 604 pages
..., ou le recours subsidiaire, accordée aux femmes sur les biens substitués, en ca? d'insuffisance des biens libres , aura lieu , tant pour le fonds ou capital de la dot, que pour les fruits on intérêts qui en seront dus. 45. Ladite hypothèque aura lieu pareillement en faveur de la femme...
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Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la ...

France - France - 1822 - 588 pages
...femmes sur les biens substitués , en cas d'insuffisance des biens libres, aura lieu , tant pour le fond ou capital de la dot , que pour les fruits ou intérêts qui en seront dus. 45. Ladite hypothèque aura lieu pareillement en faveur do la femme et de ses enfants,...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 32

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 464 pages
...le recours subsidiaire » accordé aux femmes, sur les biens substi» tués, en cas d'insuffisance des biens libres, » aura lieu, tant pour le fonds ou capital de ii la dot, que pour les fruits ou intérêts qui » en seront dus ». Cet article, dit Furgole, u suppose...
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Droit civil expliqué. Des donations entre-vifs et des testaments ..., Volume 2

Raymond Théodore Troplong - 1855 - 544 pages
...l.'hypotlièque ou le recours subsidiaire accorde aux femmes sur les biens* substitués, en cas d'insuffisance des biens libres, aura lieu, tant pour le fonds ou...de la dot, que pour les fruits ou intérêts qui en seront dus. » noire article l'indiquent suffisamment, et c'est aussi ce qui se déduit de l'espril...
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Des donations entre-vifs et des testaments: ou Commentaire du ..., Volume 4

Troplong (M., Raymond-Théodore) - Gifts - 1855 - 1038 pages
...accordé aux femmes sur les biens substitués, en cas d'insuffisance des biens libres, aura lieu, taul pour le fonds ou capital de la dot, que pour les fruits ou intérêts qui en seront dus. » (2) Furgole sur l'art. 44 précité et sur l'art. 49 du lit. 1 de l'ord. de 1747. (3)...
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Traité de la dot: a l'usage du pays de droit écrit & de celui de coutume

Pierre Roussilhe - Dowry - 1856 - 620 pages
...femmes sur les biens substitués, en cas d'insuffisance des biens libres, aura lieu, tant pour les fonds ou capital de la dot, que pour les fruits ou intérêts qui en seront dus (1). t La femme n'ayant droit d'exercer ce recours que subsidiairement, il faut qu'elle...
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Principes de droit civil français, Volume 14

François Laurent - Civil law - 1878 - 722 pages
...testateur l'a expressément ordonné. D'après l'ordonnance, la femme avait un recours subsidiaire, tant pour le fonds ou capital de la dot que pour les fruits ou intérêts qui en seraient dus. L'article 1054 ne l'accorde que pour le capital des deniers dotaux. On voit que les (i)...
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