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" ... même rien décidé à cet égard ; & la dernière eft la feule que le Roi ait eu en vue dans cet article. Sa Majefté n'a donc jamais penfé à ôter aux fils de famille la liberté de faire des donations à caufe de mort avec la... "
Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence - Page 19
by Jean Baptiste Denisart - 1788
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Oeuvres de M. le chancelier d'Aguesseau ...

Henri-François d' Aguesseau - 1776 - 764 pages
...à cet égard, & la dernière eft la feule , que le Roi ait eu en vue dans cet article. Sa Majefté n'a donc jamais penfé à ôter aux fils de famille la liberté de faire les donations à caufe de mort avec la permiflion de leur père, elle a voulu feulement les afîujettir...
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Oeuvres de M. le chancelier d'Aguesseau, Volume 9

Henri-François d'Aguesseau (chancelier) - 1776 - 758 pages
...à cet égard ; & la dernière eft la feule que le Roi ait eu en vue dans cet article. Sa Majefté n'a donc jamais penfé à ôter aux fils de famille...permiffion de leur père, elle a voulu feulement les affujettirà fuivre la forme extérieure des Codiciles , quand ils uferoient <Ie cette liberté, c'eft-à-dire...
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Suite de la correspondance officielle, ordonnances des donations, testaments ...

Henri François d' Aguesseau - 1819 - 604 pages
...dernière est la seule que le roi ait eu en vue dans cet article. Sa Majesté n'a donc jamais pensé à ôter aux fils de famille la liberté de faire des donations à cause de mort, avec la permission de leur père; elle a voulu seulement les assujettir à suivre la...
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Guizot collection of pamphlets, Volume 11

France - 1849 - 1128 pages
...n'épargnèrent pas les remontrances. Le parlement de Grenoble disait « que Sa Majesté avait voulu ôter aux fils de famille la liberté de faire des donations à cause de mort , avec la permission de leur père (1). Il prenait la défense des seigneurs , parce...
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Séances et travaux de l'Académie des sciences morales et ..., Volume 47, Part 1

Académie des sciences morales et politiques (France) - 1859 - 494 pages
...n'épargnèrent pas les remontrances. Le parlement de Grenoble disait « que Sa Majesté avait voulu ôter aux fils de famille la liberté de faire des donations à cause de mort, avec la permission de leuipère (1). Il prenait la défense des seigneurs , parce que...
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Le chancelier d'Aguesseau, sa conduite et ses idées politiques [&c.].

Francis Monnier - 1859 - 504 pages
...n'épargnèrent pas les remontrances. Le parlement de Grenoble disait « que Sa Majesté avait voulu ôter aux fils de famille la liberté de faire des donations à cause de mort, avec la permission de leur père. Il prenait la défense des seigneurs, parce que dans...
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Le chancelier D'Aguesseau, sa conduite et ses idées politiques et son ...

Francis Monnier - 1860 - 546 pages
...n'épargnèrent pas les remontrances. Le parlement de Grenoble disait « que Sa Majesté avait voulu ôter aux fils de famille la liberté de faire des donations à cause de mort, avec la permission de leur père. Il prenait la défense des seigneurs, parce que dans...
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Œuvres, Volume 9

Henri François Aguesseau - Jurisprudence - 1776 - 760 pages
...à cet égard , & la dernière eft la feule , que le Roi ait eu en vue dans cet article. Sa Majefté n'a donc jamais penfé à ôter aux fils de famille la liberté de faire les donations à caufe de mort avec la permiflion de leur père, elle a voulu feulement les aflujettir...
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