La Fonction publique et ses problèmes actuels ...Monograph commenting on labour legislation relating to the civil service and the employment and working conditions of civil servants in France - covers freedom of association, recruitment, promotion, discipline, holidays, leave of absence, educational leave, wages, social security, retirement, dismissal, the pension scheme, etc., and includes chapters relating to civil servants in public administration and local government, etc. |
Contents
ABRÉVIATIONS UTILISÉES DANS LOUVRAGE | 17 |
Chapitre premier | 25 |
Services | 33 |
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Common terms and phrases
14 février 175 du Code 19 octobre 31 juillet admis agents alinéa applicables arrêt article cadres candidats catégories civils Code pénal comités techniques paritaires commission administrative paritaire compétence concours conditions congé Conseil d'Etat Conseil supérieur Constitution Constitution de 1946 contentieux contractuels contrôle corps Cour de Cassation d'application d'Etat a estimé décision dérogations dérogatoires disciplinaire effet épreuves établissements publics fonction publique fonction publique française général de 1959 général des fonctionnaires grade grève grèves tournantes hiérarchie III République intéressés judiciaire juridiction jurisprudence du Conseil jury l'accès l'administration l'article l'exercice l'intéressé l'intérêt du service l'ordonnance législatif limite loi du 19 loi du 31 magistrats du siège magistrature mandat mesure modalités nationalité française organisations syndicales parlementaires personnels des services Président prévoit prévu principe procédure professionnelle qualité de fonctionnaire recrutement régime règlement d'administration publique réglementaire rémunération République réquisition résulte sanctions Section services publics stage statut général statut spécial statutaires statuts particuliers tableau d'avancement texte titulaires titularisation toutefois