 ... des prénoms, nom, profession et domicile du futur époux et de ceux de ses père et mère, s'ils sont connus; le lieu et. autant que possible, l'époque de sa naissance et les causes qui empêchent d'en rapporter l'acte. Les témoins signeront l'acte...  Instructions sur le rituel - Page iiiby Louis Albert Joly de Choin (bp. of Toulon.) - 1819Full view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...les causes qui empêchent d'en rapporter l'acte. Les témoins signeront l'acte de notoriété avec le juge de paix , et s'il en est qui ne puissent ou ne sachent signer , il en sera fait mention. (71.) L'acte de notoriété sera présenté au tribunal de première instance du lieu où doit se célébrer... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...les causes qui empêchent d'en rapporter l'acte. Les témoins signeront l'acte de notoriété avec le juge de paix -, et , s'il en est qui ne puissent...sera fait mention. 72. L'acte de notoriété sera présenté au triLunal de première instance du lieu où doit se célébrer le mariage. Le tribunal... | |
 | Statutes - 1806 - 330 pages
...les causes qui empêchent d'en rapporter l'acte. Les témoins signeront l'acte de notoriété avec le juge de paix, et s'il en est qui ne puissent ou...sachent signer , il en sera fait mention. 72. L'acte de notoriéte sera présenté au tribunal de première instance du lieu où doit se célébrer le mariage.... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...les causes qui empêchent d'en rapporter l'acte. Les témoins signeront l'acte de notoriété avec le juge de paix ; et s'il en est qui ne puissent ou...sera fait mention. 72. L'acte de notoriété sera présenté- au tribunal àe première, instance du lieu ou doit se célébrer le mariage. Le tribunal... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...empêchent d'en rapporter l'acte. Les témoins signeront l'acte de notoriété avec le juge de paix 3 et s'il en est qui ne puissent ou ne sachent signer , il en sera fait mention. Article 72. L'acte de notoriété sera présenté au tribunal de première instance du lieu où doit... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1805 - 564 pages
...Defermon, Procès-verbal du i4 fructidor an 9, tomç I"., page ifa. signeront l'acte de notoriété avec le juge de paix ; et s'il en est qui ne puissent ou ne sachent signer , il en sera fait mention. Cet article est la suite de la dernière disposition de l'article 70, Il détermine par qui la notoriété... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 pages
...les causes qui empêchent d'en rapporter l'acte. Les témoins signeront l'acte de notoriété avec le juge de paix; et s'il en est qui ne puissent ou ne sachent po^nt signer, il en sera fait mention. XOI 72. Confirmation ou rejet dudit acte. L'acte de notoriété... | |
 | Victor Augier - 1833 - 450 pages
...et les causes qui empêchent d'en rapporier l'acte. Les témoins signent l'acte de notoriété avec le juge de paix ; et s'il en est qui ne puissent ou ne sachent signer, il en est fait mention ^art. 71, Code civ.). La signature de chaque témoin peut être apposée soit au bas... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...les causes qui empêchent d'en rapporter l'acte. Les témoins signeront l'acie de notoriété avec le juge de paix; et. s'il en est qui ne puissent ou...sera fait mention. 72. L'acte de notoriété sera présenté au tribunal de première instance du lieu où doit se célébrer le mariage. Le tribunal,... | |
 | France - France - 1836 - 372 pages
...empêchent d'en apporter l'acte ; les témoins signeront l'acte de notoriété avec le juge-depaix; et, s'il en est qui ne puissent ou ne sachent signer, il en sera fait mention. Confirmation ou rejet dudit acte par le tribun»! de première instance. Art. 72. L'acle de notoriété... | |
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