...175. Dans les deux cas prévus par le précédent article , le tuteur ou curateur ne pourra , pendant la durée de la tutelle ou curatelle , former opposition...énoncera la qualité qui donne à l'opposant le droit dela former •, il contiendra élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être celébré...

...175. Dans les deux cas prévus par le précédent article, le tuteur ou curateur ne pourra, pendant la durée de la tutelle ou curatelle, former opposition,...qui donne à l'opposant le droit de la former; il con-* tiendra élection de domicile dans le lieu où le mariage? devra être célébré ; il devra...

...IHvs les deux cas prévus par le précédent article , le l»itenr on curateur ne pourra , pendant la durée de la tutelle ou curatelle, former opposition...par un conseil de famille , qu'il pourra convoquer. CET article n'avoit été présenté ni p*tf la Commission (2), ni par la Section (3). Le Tribunat...

...76. Dans les deux cas prévus par le précédent article , le tuteur ou curateur ne pourra , pendant la durée de la tutelle ou curatelle, former opposition qu'autant qu'il y aura clé autorisé par un conseil de famille, qu'il pourra convoquer. : ''i : . '. J • Article 176. Tout...

...deux cas prévus par le précédent article, le tuteur ou curateur ne pourra, pendant la durée de Ja tutelle, ou curatelle, former opposition qu'autant...former ; il contiendra élection de domicile dans le Heu où le mariage devra être célébré ; il devra également , '4 moins qu'il ne soit fait à la...

..., le tuteur ou curateur ne pourra, pendant la durée de la tutelle ou curatelle, formelopposition, qu'autant qu'il y aura été autorisé par un conseil de famille, qu'il pourra convoquer. g4 176. Forme de l'acte d'opposition. — Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne à...

...176. Dans les deux cas prévus par le précédent article , le tuteur ou curateur ne pourra, pendant la durée de la tutelle ou curatelle, former opposition , qu'autant qu'il y aura ét« autorisé par un conseil de famille , qu'il pourra convoquer. • ' g4 176. Forme de l'acte d'opposition....

...175. Dans les deux pas prévus par le précédent Brticle, le tuteur ou curateur ne pourra , pendant la durée de la tutelle ou curatelle, former opposition...176. Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui ilonne à l'opposant le droit de la former; il contiendra élection do domicile dans le lieu où le...

...Dans les deux cas prévus par l'article précédent, « le tuteur ou le curateur ne pourra , pendant la durée de la « tutelle ou curatelle, former opposition...conseil de famille , qu'il pourra « convoquer. » 176 Ait. 27. « Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui « donne à l'opposant le droit de la...

...jugement. 175. Dans les cas prévus par le précédent article, le tuteur ou curateur ne pourra, pendant — Cependant la convention faite par le créancier...cas de contestation, la dcmande à un tribunal qu' provoquer. II. LOI PÉNALE. Disposition générale. C. Pe'n. 64. Il n'ya ni crime ni délit lorsque...