Dans les deux cas prévus par le précédent article, le tuteur ou curateur ne pourra , pendant la durée de la tutelle ou curatelle , former opposition qu'autant qu'il y aura été autorisé par un conseil de famille , qu'il pourra convoquer. Instructions sur le rituel - Page viiiby Louis Albert Joly de Choin (bp. of Toulon.) - 1819Full view - About this book
| Francia - 1806 - 548 pages
...175. Dans les deux cas prévus par le précédent article , le tuteur ou curateur ne pourra , pendant la durée de la tutelle ou curatelle , former opposition...énoncera la qualité qui donne à l'opposant le droit dela former •, il contiendra élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être celébré... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...175. Dans les deux cas prévus par le précédent article, le tuteur ou curateur ne pourra, pendant la durée de la tutelle ou curatelle, former opposition,...qui donne à l'opposant le droit de la former; il con-* tiendra élection de domicile dans le lieu où le mariage? devra être célébré ; il devra... | |
| France - Civil law - 1807 - 592 pages
...IHvs les deux cas prévus par le précédent article , le l»itenr on curateur ne pourra , pendant la durée de la tutelle ou curatelle, former opposition...par un conseil de famille , qu'il pourra convoquer. CET article n'avoit été présenté ni p*tf la Commission (2), ni par la Section (3). Le Tribunat... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...76. Dans les deux cas prévus par le précédent article , le tuteur ou curateur ne pourra , pendant la durée de la tutelle ou curatelle, former opposition qu'autant qu'il y aura clé autorisé par un conseil de famille, qu'il pourra convoquer. : ''i : . '. J • Article 176. Tout... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...deux cas prévus par le précédent article, le tuteur ou curateur ne pourra, pendant la durée de Ja tutelle, ou curatelle, former opposition qu'autant...former ; il contiendra élection de domicile dans le Heu où le mariage devra être célébré ; il devra également , '4 moins qu'il ne soit fait à la... | |
| Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 pages
..., le tuteur ou curateur ne pourra, pendant la durée de la tutelle ou curatelle, formelopposition, qu'autant qu'il y aura été autorisé par un conseil de famille, qu'il pourra convoquer. g4 176. Forme de l'acte d'opposition. — Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne à... | |
| Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 pages
...176. Dans les deux cas prévus par le précédent article , le tuteur ou curateur ne pourra, pendant la durée de la tutelle ou curatelle, former opposition , qu'autant qu'il y aura ét« autorisé par un conseil de famille , qu'il pourra convoquer. • ' g4 176. Forme de l'acte d'opposition.... | |
| France - 1822 - 802 pages
...175. Dans les deux pas prévus par le précédent Brticle, le tuteur ou curateur ne pourra , pendant la durée de la tutelle ou curatelle, former opposition...176. Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui ilonne à l'opposant le droit de la former; il contiendra élection do domicile dans le lieu où le... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 584 pages
...Dans les deux cas prévus par l'article précédent, « le tuteur ou le curateur ne pourra , pendant la durée de la « tutelle ou curatelle, former opposition...conseil de famille , qu'il pourra « convoquer. » 176 Ait. 27. « Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui « donne à l'opposant le droit de la... | |
| Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...jugement. 175. Dans les cas prévus par le précédent article, le tuteur ou curateur ne pourra, pendant — Cependant la convention faite par le créancier...cas de contestation, la dcmande à un tribunal qu' provoquer. II. LOI PÉNALE. Disposition générale. C. Pe'n. 64. Il n'ya ni crime ni délit lorsque... | |
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