 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 504 pages
...reprcsentans. VIII. Ils pourront , pour fait criminel , être saisis en flagrant délit , ou en vorru d'un mandat d'arrêt ; mais il en sera donné avis,...législatif aura décidé qu'il ya lieu à accusation. CHAPITRE II. De la toyauté , de la régence et des ministres. • .' SECTION TRJÎMIEKE. De la royauté... | |
 | France - Constitutional history - 1791 - 174 pages
...flagrant délit, ou en vertu d'ou mandat d'arrêt; mais il m sera donné avis , sans délai , au ("orps législatif; et la poursuite ne pourra être continuée...législatif aura décidé qu'il ya lieu à accusation. CHAPITRE II. De la Royauté , de la Régence et des Ministres. SECTION PREMIÈRE. De la. Royanté et... | |
 | Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 498 pages
...en flagrant délit, ou en vertu d'un mandat d'arrêt i mais il en -sera donné avis sans délai' a» corps législatif; et la poursuite ne pourra être...législatif aura décidé qu'il ya lieu à accusation. CHAPITRE IL De la. royauté , de la régence et do* ministres. SECTION PREMIERE. Dz la royauté et... | |
 | Étienne Lehodey de Saultchevreuil - France - 1792 - 588 pages
...reprêsentEns df la nation pourront, pour f ils crim-iifh , être saisis en flapnnt délit ou en Tcrtu d'mi mandat d'arrêt. Mais il en sera donné avis sans...corps législatif , et la poursuite ne pourra être contir.née qu'après que ï<: corp,s' lég'sîïtif aura d'tidc qu'il ya lieu à accusation >5. Cet... | |
 | Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - Philosophy - 1804 - 514 pages
...l'exercice de leurs fonctions. XI V. Ils pourront , pour fait criminel , être saisis en flagrant délit ; mais il en sera donné avis , sans délai , au corps...le corps législatif aura décidé qu'il ya lieu à la mise en jugement. X V. Hors le cas du flagrant délit , les membres du corps législatif ne pourront... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...d'un mandat d'arrêt; qu'il en sera toutefois donné avis sans délai au corps législatif, et que la poursuite ne pourra être continuée qu'après...législatif aura décidé qu'il ya lieu à accusation. La loi du 16-29 septembre 1791 sur la police de sûreté, au litre 4 dujlagrant délit, dispose, art.... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819 - 452 pages
...représentans. H 8. Ils pourront , pour fait criminel , être saisis en flagrant délit ou en vertu d un mandat d'arrêt ; mais il en sera donné avis sans...législatif aura décidé qu'il ya lieu à accusation. CiiAi'iTRK II. De la royauté , d« la régence et des ministre». SECTION I". De fa royauté et du... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819 - 458 pages
...pour fait criminel , être saisis en flagrant délit ou en vertu d'un mandat d'arrêt ; mais il eu sera donné avis sans délai au corps législatif,...législatif aura décidé qu'il ya lieu à accusation. CHAPITRE II. De la royauté, de la régence et des ministres. SECTION I". De la mj-auté et au roi.... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...art. 29, 44. 112. Ils peuvent, pour faits criminels, être saisis en flagrant délit ; mais il en est donné avis, sans délai, au corps législatif, et...poursuite ne pourra être continuée qu'après que le conseil des cinq-cents aura proposé la mise en jugement, et que le conseil des anciens l'aura décrétée.... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1821 - 484 pages
...temps, pour ce qu'ils auront dit, écrit ou fait dans l'exercice de leurs fonctions de représentans. VIII. Ils pourront, pour fait criminel, être saisis...que le corps législatif aura décidé qu'il ya lieu a accusation. CHAPITRE II. De la royauté, de la régence et de* ministre*. SECTION PREMIÈRE. De la... | |
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Ils pourront, pour faits criminels, être saisis en flagrant délit, ou en vertu d'un mandat d'arrêt ; mais il en sera donné avis, sans délai, au Corps législatif; et la poursuite ne pourra être continuée, qu'après que le Corps législatif aura... 
