Traité de la legislation des théatres: ou, Exposé complet et méthodique des lois et de la jurisprudence relativement aux théatres et spectacles publics .. |
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19 juillet acte de commerce acteurs administrative appointements arrêté aurait auteurs autorisation bals masqués citoyens Code Code civil Code de commerce Comédie-Française comédiens compétence conseil-d'état conséquence considération contestations contrat contrefaçon convention convention nationale créanciers débuts décision décret de 1806 départements devant le tribunal devrait direction disposition doit doivent dommages-intérêts donner engagement entrepreneurs de spectacles entreprises de théâtre établissements exécuter faillite fixé Frédérick Lemaître gagement genre indemnité jouer jugé juridiction l'acte d'engagement l'administration l'arrêté l'art l'auteur l'autorisation l'autorité municipale l'engagement l'entreprise l'exécution lois maire ment ministre de l'intérieur obligations ordonnance pauvres payer personnes peuvent pièces de théâtre police pourrait préfet principe privilége propriété littéraire public publique recette réclamer redevance refuser réglements répertoire représentation résulte rétribution rôles salle de spectacle serait seront service seul sieur soumis spectateurs stipulation teur théâ théâtrale théâtre du Vaudeville théâtres royaux théâtres secondaires tion titre tribunal de commerce tribunal de police troupes ambulantes troupes d'arrondissement Vaudeville