 Si le navire est arrêté au départ, pendant la route, ou au lieu de sa décharge, par le fait de l'affréteur, les frais du retardement sont dus par l'affréteur. Si ayant été frété pour l'aller et le retour, le navire fait son retour sans chargement...  Revue internationale du droit maritime - Page 5411894Full view - About this book
 | 1807 - 314 pages
...responsable de tous les frais. 105. Si le navire est arrêté au départ, pendant la mute, ou au lieu de sa décharge, par le fait de l'affréteur, les frais du retardement sont dus par l'affréteur; Si ayant été frété pour l'aller et le retour, le navire fait son retour sans chargement ou avec... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...tous les frais. (294) 1o5. Si le navire est arrêté au départ, pendant la route , ou au lieu de sa décharge , par le fait de l'affréteur , les frais du retardement sont dus par 1'affrétenr. Si, ayant été frété pour l'aller et le retour, le navire fait son retour sans chargement... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...de tous les frais. ag4- Si le navire est arrêté au départ , pendant la route , ou au lieu de sa décharge , par le fait de l'affréteur , les frais du retardement sont dus par l'affréteur. Si , ayant été frété pour l'aller et le retour, le navire fait son retour sans chargement ou avec... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...responsable de tous les frais. 204. Si le navire est arrêté au départ , pendant la route, ou au lieu de sa décharge, par le fait de l'affréteur , les frais du retardement sont dus par l'affréteur ; Si, ayant été frété pour l'aller et le retour, le navire fait son retour sans chargement ou avec... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...tous les frais. Art. 294. Si le navire est arrêté au départ, pendant la route, ou au lieu de sa décharge, par le fait de l'affréteur, les frais du retardement sont dus par l'affréteur. Si ayant été frété pour l'aller et le retour, le navire fait son retour sans chargement ou avec... | |
 | Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 pages
...de l'affrètement. 2.94. Si le navire est arrêté au départ , pendant la ronte, ou au lieu de la décharge , par le fait de l'affréteur, les frais du retardement sont dus par l'affréteur. — Si , ayant été frété pour l'aller et le retour, le navire fait son retour sans chargement ou... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...responsable de tous les frais. 294. Si le navire est arrêté au départ, pendant la route, ou au lieu de sa décharge, par le fait de l'affréteur, les frais du retardement sont dus par l'affréteur; — Si, ayant été frété pour l'aller et le retour, le navire fait son retour sans chargement ou... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...1382. — Co. 222,295. «94. Si le navire est arrêté au départ, pendant la route, ou au lieu de sa C. 1149, 1382. Si, ayant été frété pour l'aller et le retour, le navire fait son retour sans chargement... | |
 | France - 1841 - 1296 pages
...responsable de tous les frais. 294. Si le navire est arrêté au départ, pendant la route, ou au lieu de sa décharge, par le fait de l'affréteur, les frais du retardement sont dus par l'affréteur. Si ayant été frété pour l'aller et le retour, le navire fait son retour sans chargement ou avec... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...Со. 221, 222, 395. 294. Si le navire est arrêté au dépari , pendant la route ou au lieu de sa ntribuloirc du mobilier dans les dettes, eu égard à l'affrélcur. — Si , ayant été frété pour l'aller et le retour, le navire fait son retour sans... | |
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