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accordées actes administratives année ares articles aura auront autorise l'acceptation Avril Bulletin des lois bureau cent centimes chargé cinq civil commune compte condamné conformément Conseil d'état conseil du sceau contenant contributions Corps cours crime D'ITALIE déclaration DÉCRET IMPÉRIAL délit départemens département dépenses desdits dispositions domaine donner dotation DUC DE BASSANO EMPEREUR employés entendu établissement extraordinaire Février forcés forme général Grand-Juge Ministre hectares hospices Idem IMPÉRIAL qui autorise Janvier jour Juin justice l'article l'Empereur l'Empire l'exécution l'hospice Legs lieu livres maires maison Majesté majorat Mars mille ministre de l'intérieur Ministre Secrétaire d'état mois NAPOLÉON Nièvre ordonne paiement palais pauvres peine pendant personne police portant pourra pourront préfet premier prés présent présent décret président prince PROTECTEUR prud'hommes public publique rapport RATION réglement relatives rente RHIN s'il SECTION sera puni seront signé H. B. DUC Signé NAPOLÉON somme suit suivant surveillance terre tion TITRE travaux tribunaux veuves