Principes de droit civil français, Volume 19

actes authentiques actes récognitifs actes sous seing admis antidaté application arrêt Aubry et Rau auteurs du code ayants cause billet cause à titre caution Colmet de Santerre commencement de preuve constate contrat contrat synallagmatique contre-lettre cour de Bruxelles cour de cassation créan créancier créanciers chirographaires débiteur décider décision déclaration demandeur déroge disposition doctrine doit Dumoulin Duranton écriture privée énonciations exception force probante formalité fraude héritiers inscription de faux invoquer Jaubert juge juridique jurisprudence jusqu'à inscription l'acheteur l'acte authentique l'acte sous seing l'article l'écrit l'égard des tiers l'énonciation l'espèce l'obligation Larombière légale législateur Locré loi hypothécaire Marcadé mot Obligations motif notaire Obligations officier public Pasicrisie payement Pothier présomptions preuve littérale preuve par écrit preuve testimoniale principe probante de l'acte prouver par témoins question quittance raison Rejet Répertoire de Dalloz s'agit seing privé sens serait seul signataire signature signé simulation souscrit texte ticle tion Toullier Tribunat valable vendeur vente