Annuaire de l'Institut de droit international, Volume 31Bureau de la Revue de droit international, 1925 - Diplomacy "Tableau décennal de l'organisation, du personnel et des travaux de l'Institut de droit international, période 1894-1904, par le baron Deschamps, secrétaire général": v. 20, p. [275]-386. |
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27 août ADATCI adopté Affaires étrangères alinéa amendement BARCLAY baron ALBÉRIC ROLIN baron DE NOLDE baron ROLIN BASDEVANT Basse-Autriche BOECK Bruxelles Bureau Commission compétence conflits de lois confrères Conseil Conseil Fédéral suisse considérations Cour permanente d'arbitrage d'après la loi d'ordre public débiteur délai DIÉNA différend discussion États États-Unis EUGÈNE HUBER exequatur Finlande formule HENRI ROLIN immunités diplomatiques international à l'Université international privé JAMES BROWN jugement étranger juridique KAUFMANN KEBEDGY l'art l'article 7 l'assemblée LAPRADELLE législation lex fori lieu du contrat loi du lieu loi étrangère loi qui régit lois en matière MANDELSTAM matière de prescription membres de l'Institut membres et associés membres honoraires ment MERCIER mission NIPPOLD ordre public Pacte pays de l'exécution PILLET POLITIS POULLET prescription libératoire présente principe privilèges et immunités procédure propose proposition question rapport rapporteur règles séance Secrétaire général serait session de Vienne Société des Nations Statuts STRISOWER texte tion tribunaux VALLOTTON D'ERLACH vice-président VISSCHER vote WEHBERG
Popular passages
Page 31 - ... Tous les Membres de la Société conviennent que, s'il s'élève entre eux un différend susceptible d'entraîner une rupture, ils le soumettront, soit à la procédure de l'arbitrage ou à un règlement judiciaire, soit à l'examen du Conseil.
Page xxviii - Un retard de trois ans, non justifié, dans le payement de la cotisation, pourra être considéré comme équivalant à une démission. 2°. Par des fondations et autres libéralités. Il est pourvu à la formation progressive d'un fonds, dont les revenus suffisent pour faire face aux dépenses du secrétariat, des publications, des sessions et des autres services réguliers de l'Institut.
Page xxii - En travaillant à formuler les principes généraux de la science de manière à répondre à la conscience juridique du monde civilisé...
Page xxii - ... en poursuivant la consécration officielle des principes qui auront été reconnus comme étant en harmonie avec les besoins des sociétés modernes...
Page xxxviii - L'Institut approuve ou modifie le procès-verbal. Des rectifications ne peuvent être demandées que sur des questions de rédaction, des erreurs ou des omissions commises; une décision de l'Institut ne peut pas être modifiée à l'occasion du procès-verbal. Le procès-verbal de la dernière séance d'une session est approuvé par le Président. ART. 15. — Le Président inscrit successivement les noms des membres titulaires ou associés qui demandent la parole et l'accorde à chacun d'eux dans...
Page 21 - Tout traité ou engagement international conclu à l'avenir par un Membre de la Société devra être immédiatement enregistré par le Secrétariat et publié par lui aussitôt que possible. Aucun de ces traités ou engagements internationaux ne sera obligatoire avant d'avoir été enregistré.
Page xxv - Le secrétaire général est élu par l'Institut pour trois sessions. Il est immédiatement rééligible. Il est chargé de la rédaction des procès-verbaux de chaque séance, qui sont soumis à l'approbation de l'Institut dans une séance suivante : les procès-verbaux qui n'ont pas pu être adoptés par l'Institut sont soumis à l'approbation du président. Le secrétaire général est chargé, en outre, de toutes les publications de l'Institut, de la gestion courante, de la correspondance pour...
Page 145 - Vu l'heure avancée, la suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. La séance est levée à dix heures et demie.
Page xxvi - ARTICLE 14. En règle générale, dans les séances de l'Institut, les votes au sujet des résolutions à prendre sont émis verbalement. Exceptionnellement et dans les cas spéciaux le bureau statuant à l'unanimité peut, s'il le juge utile, recueillir les votes des absents par voie de correspondance. Toutefois, pour l'élection de nouveaux membres effectifs et associés, les absents sont toujours admis à envoyer leur...
Page xxii - En contribuant, dans les limites de sa compétence, soit au maintien de la paix, soit à l'observation des lois de la guerre; 5° En examinant les difficultés qui viendraient à se produire dans l'interprétation ou l'application du droit, et en émettant, au besoin, des avis juridiques motivés dans les cas douteux ou controversés...